L’exception d’arbitrage doit être invoquée in limine litis en vertu de l’article 1682, § 1er, du Code judiciaire. Sur base de cette disposition le tribunal de première instance de Namur, statuant en appel, avait déclaré irrecevable l’exception d’arbitrage invoquée pour la première fois en degré d’appel, sur un jugement rendu par défaut. Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (C.18.0064.F) la Cour de cassation a cassé cette décision. En effet, il est satisfait à la condition du in limine litis lorsque l’exception est proposée dans le premier écrit de procédure de la partie qui la soulève, même si ce premier écrit est produit en degré d’appel.
