L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ou son fondé de pouvoir spécial (art. 1356 Code civil). L’avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d’aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial (art. 440, alinéa 2, du Code judiciaire). Dans un arrêt du 4 septembre 2017, la Cour de cassation a décidé qu’un aveu judiciaire pouvait résulter du contenu de conclusions déposées par l’avocat de la partie concernée. A défaut de contestation de la partie à laquelle l’aveu est opposé, le juge ne doit pas exiger la production d’un mandat spécial conféré à l’avocat pour retenir l’existence d’un tel aveu.
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