Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, un tribunal spécialisé qui tranchera des litiges commerciaux transfrontaliers, en anglais, en premier et dernier ressort.

Un siège ad hoc sera constitué par litige, composé d’un juge professionnel et deux juges non professionnels (juges à la BIBC), par analogie à la composition des chambres des tribunaux de commerce. Les juges non professionnels seront sélectionnés parmi des experts dans les matières que le BIBC traitera. Une procédure devant le BIBC supposera l’accord des deux parties, qui paieront un montant substantiel, ce qui permettra de financer le BIBC. La procédure sera inspirée de la loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (Uncitral). L’avant-projet est soumis au Conseil supérieur de la Justice pour concertation et transmis pour avis au Conseil d’Etat.