Le 28 mai 2019, l’Autorité belge de la concurrence a infligé une amende de 1 million d’euros à l’Ordre des pharmaciens / Orde der apothekers pour avoir adopté et mis en œuvre des pratiques restrictives de concurrence visant à contrecarrer l’expansion de la chaîne de pharmacies et parapharmacies MediCare-Market sur le marché belge des services délivrés par les pharmaciens, voire à l’évincer de ce marché.

Le Collège de la concurrence a ainsi constaté que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens – l’organe chargé de l’élaboration du Code de déontologie et habilité à saisir les instances disciplinaires afin de défendre le caractère non commercial de la profession de pharmacien – avait enfreint les articles IV.1, § 1^er du Code de droit économique et 101, § 1^er du Traité sur le fonctionnement de l’UE[1] en mettant en œuvre, entre octobre 2015 et janvier 2017, une stratégie globale visant à entraver le développement du modèle de distribution innovant de MediCare-Market[2] et, indirectement, à maintenir des prix minima de vente des médicaments.

Selon le Collège, l’existence et la mise en œuvre de cette stratégie anticoncurrentielle globale ressort d’un faisceau de mesures, dont notamment le fait que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ait décidé d’intenter systématiquement des actions disciplinaires et judiciaires à l’encontre des enseignes MediCare-Market, en invoquant essentiellement l’existence d’une confusion entre les pharmacies et les parapharmacies du groupe.

Le Collège a estimé que conformément à une jurisprudence belge et européenne établie, les décisions du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens constituaient des décisions d’association d’entreprises restrictives de concurrence par objet, nuisant par nature au bien-être du consommateur, et notamment à la concurrence tarifaire (prix de vente des médicaments) et non tarifaire (innovation). À ce titre, le Collège a estimé qu’une amende de 1 million d’euros reflétait adéquatement la gravité de l’infraction constatée et présentait un effet dissuasif suffisant.

Notons que lorsqu’il est question d’associations d’entreprises, l’Autorité belge de la concurrence peut imposer des amendes sur la base des chiffres d’affaires des membres des associations concernées. En l’occurrence, la base de calcul de l’amende a ainsi été fondée sur le chiffre d’affaires pertinent réalisé par les pharmacies belges sur l’ensemble du territoire de la Belgique. Dans son communiqué de presse, l’Autorité a d’ailleurs mis en perspective le montant de l’amende infligée à l’Ordre des pharmaciens en indiquant que celui-ci correspondait au chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par une seule pharmacie sur un total d’environ 5.000 pharmacies en Belgique.

La décision est disponible en français sur le site Internet de l’Autorité.

Elle est susceptible de recours devant la Cour d’appel de Bruxelles (Cour des marchés).

[1]     L’article 101, § 1^er du TFUE interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur. L’article IV.1, § 1^er du CDE est rédigé de manière identique à l’article 101 TFUE, à l’exception du fait que l’article IV.1 CDE ne contient pas la condition de l’affectation du commerce entre Etats membres.

[2]     Avec deux circuits de distribution distincts (la distribution de médicaments et de produits de santé au sens strict dans une pharmacie, d’une part, et la distribution de produits de parapharmacie dans un espace distinct, d’autre part), le business model de MediCare-Market constitue une innovation.