Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2017 (C.16.0311.N) rappelle que le vendeur qui est un fabricant ou vendeur spécialisé est présumé avoir connu le vice caché et ne peut dès lors pas s’exonérer de la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil), sauf s’il prouve qu’il était impossible de déceler le vice. L’arrêt est intéressant parce qu’il précisé que cette obligation de résultat de déceler le vice ne repose pas sur chaque vendeur professionnel. En effet, tout vendeur professionnel n’est pas nécessairement un fabricant ou un vendeur spécialisé. Le juge doit faire la distinction en utilisant comme critères le degré de spécialisation et les compétences techniques du vendeur en question.

La Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel d’Anvers, qui avait estimé que le  vendeur d’une balayeuse d’occasion viciée ne pouvait invoquer une clause d’exonération dès lors qu’il était un vendeur professionnel (exploitant d’un garage et vendeur de poids-lourds) et ne prouvait pas que le vice était absolument indécelable. En appliquant ainsi à chaque vendeur professionnel l’obligation de résultat de livrer la chose sans vice et de prendre toutes les mesures pour déceler tous les vices possibles, les juges d’appel ne justifient pas leur décision en droit.