Le demandeur en cassation soutenait que l’arrêt faisant l’objet du pourvoi violait les articles 196 et 197 du Code pénal en ce qu’il avait qualifié de faux des factures. Le demandeur en cassation rappelle la position traditionnelle en jurisprudence et en doctrine selon laquelle le destinataire pouvant apprécier la réalité des mentions portées sur une facture, la Cour ne pouvait qualifier ces factures de faux. Bien que la Cour ait relevé que ces factures ont été reprises dans les comptes et honorées, il soutenait que la Cour n’avait pas constaté que ces factures avaient été présentées à des tiers ni que ces derniers ne pouvaient en apprécier la justesse.

La Cour de cassation constate que l’arrêt décide qu’il n’y a aucune indication que ces factures correspondent à des services réellement prestés. Elle relève en outre que la Cour d’appel a constaté que les fausses factures ont été introduites dans les comptes et payées et que cet usage a réellement eu une influence sur le comportement avec les tiers, en particulier avec les créanciers.

Puisque la Cour d’appel a donc constaté une utilisation concrète de ces factures vis-à-vis de tiers au travers des comptes dans lesquels elles ont été introduits, la Cour de cassation estime que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.