Laurent De Pauw & David Haex —
La Belgique a mis en place un nouveau mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (IDE), entré en vigueur le 1er juillet 2023. Le filtrage sera effectué conformément à l’accord de coopération conclu entre l’État fédéral et huit entités fédérées le 30 novembre 2022.
Le nouveau mécanisme de filtrage des IDE introduit une obligation de notification pour les investisseurs de pays non membres de l’UE qui ont l’intention d’acquérir directement ou indirectement le contrôle d’une entité belge active dans un certain nombre de secteurs stratégiques et lorsque la transaction dépasse certains seuils. Les restructurations internes au sein d’un même groupe de sociétés, où la société belge reste contrôlée en dernier ressort par la même société non européenne, entrent également dans le champ d’application du mécanisme de filtrage.
Le processus de filtrage menée par le Comité de filtrage interfédéral (CFI) se déroulera en deux phases : une vérification potentiellement suivie d’un filtrage. Sur avis de la CFI, les ministres peuvent, dans une décision combinée, soit approuver l’investissement envisagé, soit l’approuver sous réserve de mesures correctives, soit l’interdire. La décision peut faire l’objet d’un recours devant de la Cour des Marchés.
Des sanctions considérables s’appliquent aux investisseurs étrangers qui ne respectent pas cette procédure. Ces sanctions comprennent des amendes administratives pouvant atteindre 10 à 30 % de l’investissement.
Le filtrage belge des IDE affectera la plupart des processus de fusions et acquisitions et d’investissement hors EU en Belgique. Ceci est particulièrement vrai pour les entreprises actives dans les infrastructures critiques, les soins de santé, la technologie et l’approvisionnement en matières premières Pour ces IDE, le nouveau filtrage aura un impact sur le calendrier de la transaction et nécessitera un suivi et une préparation minutieuse.
