Dans Charles Taylor Adjusting (affaire C-590/21 du 7 septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a déclaré qu’une juridiction d’un État membre devant laquelle une procédure est pendante, peut refuser la reconnaissance et l’exécution de décisions émanant d’une juridiction d’un autre État membre qui « entravent » la poursuite de la procédure pendante devant elle.
En l’espèce, une juridiction anglaise (la High Court) avait rendu plusieurs décisions – auxquelles le règlement Bruxelles I s’appliquait ratione temporis – dont la CJUE a estimé qu’elles avaient pour effet de rendre plus difficile, voire d’empêcher, la poursuite d’une procédure devant une juridiction grecque.
En substance, ces décisions anglaises octroyaient à des parties au litige une indemnité pécuniaire provisoire au titre de dépens que ces parties supportaient en raison de l’engagement par d’autres parties d’une procédure en Grèce. La juridiction anglaise avait justifié l’octroi de cette indemnité au motif que la procédure intentée en Grèce (i) avait un objet couvert par des accords transactionnels intervenus entre les parties ; et (ii) contrevenait à une clause d’élection de for exclusive en faveur des juridictions anglaises contenue dans lesdits accords transactionnels.
La CJUE a relevé que de telles décisions n’interdisaient pas formellement l’introduction ou la poursuite de la procédure devant la juridiction grecque, comme le ferait une réelle anti-suit injunction ; laquelle est prohibée de longue date en droit judiciaire européen (voir notamment Turner, affaire C-159/02 du 27 avril 2004). La CJUE a néanmoins considéré que ces décisions s’apparentaient à des « quasi » anti-suit injunctions, ayant un effet dissuasif quant à l’introduction et la poursuite de la procédure en Grèce.
Selon la CJUE, de telles « quasi » anti-suit injunctions violent le principe de confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen, selon lequel chaque juridiction se prononce sur sa propre compétence, ainsi que le droit d’accès au juge.
Par conséquent, la CJUE a déclaré que la reconnaissance et l’exécution de telles décisions peuvent être refusées pour cause de contrariété à l’ordre public en vertu de l’article 34.1 du règlement Bruxelles I (actuel article 45.1, a) du règlement Bruxelles Ibis).
