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Actualité en bref : Cour de justice, 23/01/2018, C-179/16, F. Hoffmann-La Roche e.a., R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 307-308

mars 1, 2018 · Julie PROBST

1) L'article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins de l'application de celui-ci, une autorité nationale de la concurrence peut inclure dans le marché pertinent, outre les médicaments autorisés pour le traitement des pathologies concernées, un autre médicament dont l'autorisation de mise sur le marché ne couvre pas ce …

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Actualité en bref : Tribunal de l'Union européenne, 10/11/2017, T-180/15, Icap e.a. / Commission, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 308

mars 1, 2018 · Julie PROBST

Annulation de la décision par laquelle la Commission a imposé une amende à Icap pour facilitation du cartel LIBOR et TIBOR en ce qui concerne les périodes pour lesquelles la Commission n'a pas établi à suffisance la participation d'Icap à une infraction continue.

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Actualité en bref : Cour de justice de l'Union européenne, 14/12/2017, C-66/17, Chudaś, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 309

mars 1, 2018 · Guillaume Croisant

Les articles 4, point 1, et 7 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être interprétés en ce sens qu'une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas …

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Actualité en bref : Cour de justice de l'Union européenne, 25/01/2018, C-498/16, Schrems, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 309-310

mars 1, 2018 · Guillaume Croisant

1) L'article 15 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'un utilisateur d'un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de cet …

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