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Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 770

septembre 1, 2017 · Béatrice Toussaint

Assurance terrestre - Assurance de dommages - Assurance protection juridique - ASSURANCES

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Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 770

septembre 1, 2017 · Béatrice Toussaint

Assurance terrestre - Assurance de personnes - Assurance vie - Assurance vie liée à un fonds d'investissement - Intermédiation en assurance - Règlement « PRIIPs » - ASSURANCES

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Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 770-771

septembre 1, 2017 · Béatrice Toussaint

Assurance terrestre - Assurance de dommages - Assurance responsabilité - Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction - ASSURANCES

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Arrêté royal du 2 mai 2017 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurances sur le territoire belge, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 771-772

septembre 1, 2017 · Béatrice Toussaint

Intermédiation en assurance - Devoir d'information - Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances - ASSURANCES

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Règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 772

septembre 1, 2017 · J.-M. Binon

Droit européen - Information sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance - Règlement « PRIIP's » - Normes techniques de réglementation - ASSURANCES

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Expiration du règlement (UE) n° 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, 3., du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 772-773

septembre 1, 2017 · J.-M. Binon

Droit européen - Accords horizontaux - Article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Accords entre entreprises - Règlement d'exemption par catégories en assurance - Expiration - CONCURRENCE

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Actualité : Cour de cassation, 09/03/2017, C.16.0052.F, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 773-774

septembre 1, 2017 · Béatrice Toussaint

Mandat apparent - Assurances - Assurances terrestres - Prime - Paiement libératoire - MANDAT

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