septembre 1, 2016 ·Gaetano Jannone - Olivier Vanden Berghe
Dans cette contribution, les auteurs examinent, sur la base de questions concrètes et de certaines décisions récentes, la nature et la portée des dispositions de l'article X.8, 2° et 3° du Code de droit économique, relatives au droit de l'agent commercial de percevoir des commissions dites « indirectes », les commissions sur des …
septembre 1, 2016 ·David Zygas - Corentin De Jonghe
Au cœur des marchés financiers, les opérateurs concluent des contrats de produits dérivés souvent complexes et risqués dont le dénouement leur est généralement inconnu. Partant de ce constat, il est apparu utile aux auteurs de s'intéresser plus en détail aux conditions d'application et à l'efficacité des mécanismes de droit …
L'article 17, 2., sous a), premier tiret, de la directive n° 86/653 accorde à l'agent commercial un droit à une indemnité si et dans la mesure où celui-ci a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les opérations avec les clients existants, et où le commettant a encore des avantages substantiels …
De enkele omstandigheid dat een handels- of ambachtsonderneming niet over een inschrijving in de Kruispuntbank van Ondernemingen beschikt, heeft niet tot gevolg dat de door haar gesloten overeenkomsten onrechtmatig zijn en geen grondslag kunnen bieden aan een rechtsvordering (art …
Il résulte des règles relatives à la charge de la preuve que c'est à l'avocat qu'il incombe de prouver qu'il s'est conformé à son obligation d'informer son client, et non à ce dernier de prouver le fait négatif que l'information requise ne lui a pas été donnée.
Par un arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation aborde à nouveau la question de la charge de la preuve du devoir d'information du professionnel à l'égard de son client. L'arrêt mentionne l'obligation de l'avocat mais la question se pose de manière plus générale et concerne aussi, entre autres, les médecins …
Le juge qui constate que le maître de l'ouvrage a résilié unilatéralement le contrat, ne peut, sans méconnaître la force obligatoire de la clause, qui s'analyse en une stipulation conventionnelle d'une somme d'argent qui constitue la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale, réduire l'indemnité de résiliation jusqu'à …
Une A.S.B.L. qui cherche à rentabiliser ses activités, sans distribuer ses bénéfices à ses associés, mais qui fournit des biens et des services sur un marché déterminé et concurrentiel, répond à la définition d'« entreprise » au sens de l'article 573 du Code judiciaire. Une A.S.B.L …
