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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 16/07/2015, R.D.C.-T.B.H., 2015/9, p. 936

novembre 1, 2015 · Katarzyna Szychowska

DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Décision émanant d'une juridiction d'un autre Etat …

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 10/09/2015, R.D.C.-T.B.H., 2015/9, p. 936-937

novembre 1, 2015 · Katarzyna Szychowska

DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence - Article 5, 1. - Compétence en matière contractuelle - Article 5, 3 …

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