avril 1, 2015 ·Diederik Bruloot - Michiel De Muynck
De wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen (WKF) creëert een nieuw wettelijk kader voor kredietovereenkomsten aangegaan door ondernemingen bij professionele kredietgevers. Het belang van de WKF mag allerminst worden onderschat …
La question de l'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en tant que droit régissant le fond du litige en cas d'arbitrage commercial international a fait (et fait toujours) l'objet de discussions aussi bien en doctrine qu'en jurisprudence arbitrale …
La régularité de la libération du solde du capital souscrit ne peut être remise en cause lorsque le seul gérant d'une SPRL était également l'associé unique de celle-ci, disposant de « la totalité des pouvoirs de gérance » en vertu des statuts et donc du pouvoir de demander la libération du solde du capital souscrit …
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