DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Réglement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2001 - Compétence - Champs d'application - Compétence spéciale en « matière délictuelle ou quasi délictuelle »
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2001 - Champ d'application - Action intentée par une autorité publique – Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d'un tiers non assujetti à la TVA
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - Droit applicable - Règles uniformes - Contrat de travail - Convention de Rome relative aux obligations contractuelles - Loi applicable à défaut de choix - Loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » - Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre Etat membre
