Dit artikel strekt ertoe de wijzigingen in de Belgische finaliteitswet te bespreken die door de wet van 26 september 2011 tot omzetting van richtlijn 2009/44/EG werden aangebracht. Deze finaliteitswet zorgt voor de bescherming van transacties in betalings- en effectenafwikkelingssystemen tegen de gevolgen van nationale insolventieregels van …
septembre 1, 2013 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Les années de crise ont produit ou vu aboutir des législations diverses, souvent d'inspiration européenne. Les lois et les arrêtés royaux des 27 avril et 3 juin 2007 transposant la directive MiFID et la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement en sont de belles illustrations …
novembre 10, 2011 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
L'article 1239 du Code civil et l'obligation de restitution du banquier dépositaire de fonds constituent deux fondements valables et indépendants de l'action du titulaire du compte contre son banquier tendant à voir ce dernier recréditer son compte des montants dont il a été débité à la suite de l'exécution d'un virement falsifié …
Les dispositions du règlement bancaire qui imputent une responsabilité au client sont de stricte interprétation. Dès lors que le règlement définit clairement les comportements qui sont d'office constitutifs de négligence grave, cette disposition ne peut être transposée par analogie à d'autres comportements non décrits dans le …
Le payeur supporte, à concurrence de 150 EUR, jusqu'à la notification de perte ou de vol, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ou, si le payeur n'est pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, au …
L'abus de droit consiste dans l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit …
