L'acte nécessaire se rapporte à la force des circonstances qui peut pousser un sujet de droit à accomplir un acte contraire à la loi (au sens large), mais nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime. L'état de nécessité implique dès lors une comparaison entre, d'une part, l'intérêt sauvegardé par l'acte nécessaire, et …
De masterfranchise maakt het voor de franchisegever mogelijk nieuwe markten te bewerken zonder te veel te investeren en risico's te moeten nemen. … Een driepartijenrelatie van vrij lange duur zal ontstaan die een intense samenwerking vereist tussen de partijen met het oog op de optimale aanpassing van het product of de dienst op de nieuwe …
L'article 18, a) de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, s'oppose à ce qu'un agent commercial indépendant soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l'existence d'un manquement de l'agent commercial, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat et avant l'échéance …
Un contrat de concession de vente a un caractère et un objet distincts des ventes inhérentes à son exécution et est régi par des règles propres. Une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente sont sans effet pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître des demandes …
Lorsqu'une concession de vente a été consentie pour une durée indéterminée et que les parties concluent ultérieurement une nouvelle convention, à durée déterminée, les obligations contractuelles du concédant ne sont pas exclusivement régies par la convention ultérieure, à moins qu'il n'ait été régulièrement mis fin au …
La concession de vente exclusive implique l'existence d'une relation permanente à caractère organique structuré. … Le concédant qui implante une filiale en Belgique se rend coupable d'un acte équipollent à rupture puisqu'il évince son propre distributeur et entreprend de la sorte d'exploiter lui-même le réseau de distribution …
Een regeling waarbij partijen zich ertoe verbinden om door een derde één of meerdere aspecten van hun rechtsverhouding een materieelrechtelijk bindende invulling te laten geven kadert binnen de rechtsfiguur van de bindende derdenbeslissing. De bindende derdenbeslissing heeft kracht van overeenkomst tussen partijen.
Les parties ayant conclu, d'une part, une convention dite de ‘sponsoring' par laquelle l'une d'entre elles s'engage à fournir à l'autre un soutien financier et, d'autre part, une convention aux termes de laquelle l'autre partie engage la première comme collaborateur rémunéré, il y a lieu de considérer que l'ensemble constitue un …
L'absence de cadre organisé et structuré impliquant des droits et obligations réciproques pour l'exécution de la convention entre les parties ne s'oppose pas à ce que cette convention soit qualifiée de concession exclusive de vente. L'élément déterminant est l'octroi par le concédant du droit de vendre de manière exclusive les …
