Doctrine & jurisprudence

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Chronique de jurisprudence (2004-2010). 1^ère partie – Overzicht van rechtspraak (2004-2010). 1^ste deel. Les actions civiles pour infraction au droit de la concurrence – Private handhaving van het mededingingsrecht, R.D.C.-T.B.H., 2013/1, p. 5-31

janvier 1, 2013 · Xavier Taton - Thomas Franchoo - Niels Baeten - Isabel Rooms

hand - nullité - droit de la concurrence - inédit - distributeur - ordre - commentaire - action - clausule - arrêt de la cour - traité - tribunal - exemption - juridiction - réouverture - chronique - première instance - réouverture des débats - période - commission - partie demanderesse - sentence - question - code judiciaire - analyse...

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Cour de justice de l'Union européenne, 06/11/2012, R.D.C.-T.B.H., 2013/1, p. 32-38

novembre 6, 2012 · Xavier Taton - Thomas Franchoo - Niels Baeten - Isabel Rooms

Le droit de l'Union doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il ne s'oppose pas à ce que la Commission européenne représente l'Union européenne devant une juridiction nationale saisie d'une action civile en réparation du préjudice causé à l'Union par une entente ou une …

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Tribunal de commerce Bruxelles, 17/06/2010, R.D.C.-T.B.H., 2013/1, p. 39-47

juin 17, 2010 · Xavier Taton - Thomas Franchoo - Niels Baeten - Isabel Rooms

Aucune base légale ne justifie que le tribunal saisi d'une demande de dommages-intérêts basée sur un abus de position dominante surseoit à statuer jusqu'à l'issue de la procédure introduite devant le Conseil de la concurrence. … Le fait pour une entreprise en position dominante d'intenter une action en justice peut être qualifié …

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