avril 1, 2011 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
La banque et la finance continuent d'alimenter les prétoires. Plus que jamais. Cette année, nous avons sélectionné onze décisions. … Le virement nous donne l'occasion de rappeler les théories en présence quant à sa nature juridique et de mieux cerner les responsabilités en matière de virement irrégulier (décision 1) et de …
janvier 13, 2009 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
La banque qui exécute par erreur un ordre de virement alors qu'elle n'est pas dûment mandatée, a le droit d'en réclamer le remboursement au pseudo-bénéficiaire. L'indu existe dans le chef du banquier qui n'a pas d'obligation envers le bénéficiaire de créditer son compte sans avoir reçu d'ordre …
mars 17, 2009 ·Martine Delierneux - Jean-Pierre Buyle
Dès réception de l'acte contenant saisie-arrêt, le tiers saisi doit appréhender les fonds inscrits au crédit du ou des comptes ouverts au nom du saisi. Une telle réception se réalise dès que le tiers saisie prend connaissance de l'obligation mise à sa charge, c'est-à-dire lorsque la saisie-arrêt lui est signifiée …
avril 1, 2011 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
saisie-arrêt - banque - saisie - virement - tiers saisi - moment de la saisie - code judiciaire - opération - sanction - créance - banquier - banc - objet de la saisie - dernier - titulaire - mandat - conclusions de monsieur - questions en matière de saisie-arrêt - compte en banque - compte du bénéficiaire - compte - titulaire du compte...
janvier 29, 2009 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Lorsque, dans le cadre d'un système de payement par cartes de crédit, un affilié a conclu séparément un contrat de licence avec l'entreprise qui l'a affilié et celle qui fournit le logiciel informatique permettant la transmission des données, ledit affilié ne peut faire grief à la première de ne pas avoir procédé à des …
avril 1, 2011 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
transaction - commerçant - carte - donnée - banque - titulaire de carte - face - système - fournisseur - société - premier juge - service - client - communication - présence du titulaire - prénom - contrôle - garantie de paiement - licence - risque - commande - schémas de paiement - services de paiement - émetteur - tour - alternative...
février 12, 2009 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
L'indemnité de remploi due lors de la résiliation anticipée du crédit par le crédité est destinée à couvrir la perte subie par la banque qui correspond à la différence entre l'intérêt produit par le placement au taux du marché, du crédit remboursé anticipativement et les intérêts au taux du crédit que la banque ne perçoit …
Bien que reposant sur une clause résolutoire expresse, la résolution du crédit par la banque constitue un abus de droit s'il existe une disproportion manifeste entre, d'une part, le manquement contractuel commis par le crédité et, d'autre part, la sanction de la dénonciation du crédit …
