DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL – RÈGLEMENT CE N° 44/2001 DU 22 DÉCEMBRE 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution de décision en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Champs d'application - Relation avec d'autres …
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL – RÈGLEMENT CE N° 44/2001 DU 22 DÉCEMBRE 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution de décisions en matière civile et commerciale - Prorogation tacite de compétence