procédure - annexe - réorganisation judiciaire - sens du règlement - réorganisation judiciaire par transfert - réorganisation judiciaire modification du règlement - règlement d exécution - procédures secondaires - procédures de réorganisation - procédures de liquidation - procédures d insolvabilité - procédure de réorganisation...
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution de décision en matière civile et commerciale - Compétence en matière contractuelle - Article 5, point 1, sous b) - Détermination du lieu d'exécution de l'obligation - Critères de distinction …
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano - Violation - Action devant le Cour internationale de justice
