février 1, 2010 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Cette chronique qui concerne des décisions prononcées en 2008 est l'œuvre d'une équipe composée de André-Pierre André-Dumont, Kathleen Bernaert, Bertrand Caulier, Olivier Creplet, Laurent Dujardin, Roland Hardy, Nadine Spruyt, Oliver Stevens, Marc-David Weinberger. … En matière de compte, la cour d'appel de Bruxelles entérine un …
décembre 3, 2008 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
L'article 1239 du Code civil ne limite par la responsabilité du créancier (client bancaire). L'exécution par la banque d'un ordre falsifié s'explique comme étant la conséquence d'un emploi abusif de documents bancaires perdus ou volés. … La clause qui met la responsabilité pour les conséquences d'une perte ou de vol des formules de …
En matière de tenue de comptes, l'usage veut que le silence conservé par le titulaire du compte – même non commerçant – au-delà d'un délai raisonnable permet de présumer qu'il a approuvé les opérations constatées par les extraits et relevés de compte qui lui ont été adressés. Cette présomption n'est pas irréfragable …
La loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds n'est d'application qu'entre un titulaire de carte et un émetteur de carte. … Tout commerçant connaît ou doit connaître les risques concernant les transactions par Internet, dès lors qu'il utilise un système de …
avril 23, 2008 ·Martine Delierneux - Jean-Pierre Buyle
Algemene bankvoorwaarden verbinden een cliënt indien hij enerzijds voor of uiterlijk op het ogenblik van de contractsluiting kennis genomen heeft of redelijkerwijze kennis heeft kunnen nemen van de algemene bankvoorwaarden en hij anderzijds deze voorwaarden uitdrukkelijk of stilzwijgend heeft aanvaard …
Le devoir d'information est relatif. Chaque partie doit déterminer l'information qui lui est nécessaire pour contracter en connaissance de cause; le rôle du juge en la matière se limite à une appréciation marginale à l'aune du critère du banquier normalement diligent et prudent placé dans les mêmes circonstances …
