L'un des axes importants autour duquel s'organisent les innovations apportées par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises par rapport à celle du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, consiste à placer les diverses activités de l'entreprise en tant que telles, et non le patrimoine dont elles …
L'article 17 § 2, 1° de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n'impose aucune forme spécifique à l'exposé des événements dont il ressort, qu'à l'estime du demandeur en réorganisation judiciaire, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme …
Le tribunal de commerce, saisi d'une requête en réorganisation judiciaire, ne peut, sous le couvert d'une prétendue appréciation de la légitimité de l'intérêt à agir, réintroduire une condition tenant à l'absence de mauvaise foi, dès lors que cette condition n'est plus exigée par la loi du 31 janvier 2009 relative à la …
Nu, overeenkomstig artikel 16 van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen, de procedure van gerechtelijke reorganisatie tot doel heeft de continuïteit van het geheel of een gedeelte van de onderneming in moeilijkheden of haar activiteiten te behouden, en krachtens artikel 24 § 2 van die wet de rechtbank …
Rekening houdende met de specifieke sector van de onderneming – te weten een restaurant in de eerder hogere prijsklasse waarvan het cliënteel in de zomervakantie normaal terugvalt – wordt de door de eerste rechter op twee maanden bepaalde termijn van opschorting door het hof van beroep tot zes maanden verlengd.
S'il est exact qu'en vertu de l'article 17 § 4 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le débiteur peut, dans un délai de quatorze jours suivant celui du dépôt de sa requête en réorganisation judiciaire – c'est-à-dire même après la prise en délibéré, voire le jugement faisant droit ou non à …
Lorsque le débiteur sollicite l'ouverture de la réorganisation judiciaire et dépose une requête dans laquelle il expose les événements sur lesquels il fonde sa demande et dont il ressort à son estime que la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme, le président du tribunal de commerce prend acte de ce …
Wanneer een onderneming aantoont dat haar continuïteit bedreigd is, kan de procedure van gerechtelijk reorganisatie geopend worden en rekening houdende met de complexiteit van de zaak moet een opschorting van zes maanden bepaald worden. … De bankier wiens pandverzilvering werd opgeschort kan als belanghebbende partij in de procedure …
Pour déclarer ouverte la procédure de réorganisation judiciaire, il faut mais il suffit que la continuité de l'entreprise soit menacée à court ou moyen terme selon l'appréciation du débiteur, et que la procédure de réorganisation judiciaire puisse apporter un élément de solution pour le maintien total ou partiel de l'activité …
Lorsque le débiteur sollicite l'ouverture de la réorganisation judiciaire et dépose une requête dans laquelle il expose les événements sur lesquels il fonde sa demande et dont il ressort à son estime que la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme, le président du tribunal de commerce prend acte de ce …
