janvier 1, 2009 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
La nouvelle livraison de cette chronique est œuvre collective. Elle est le fruit des réflexions de André-Pierre André-Dumont, Kathleen Bernaert, Bertrand Caulier, Régine Feltkamp, Roland Hardy, Jacques Richelle, Oliver Stevens, Marc-David Weinberger et de nous-mêmes. … Les justiciables ont posé de bonnes questions: un banquier a-t-il …
février 9, 2007 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Le compte est une technique propre au droit commercial et soumise à des règles coutumières; la capitalisation des intérêts sort du champ d'application de l'article 1154 du Code civil, lorsqu'elle est la conséquence de la matérialisation des opérations réciproques des parties dans un compte et non le but essentiel du contrat …
Lorsqu'il est démontré qu'un virement est faux ou falsifié, il appartient à la banque, sur la base de l'article 1239 du Code civil, de supporter les conséquences du paiement réalisé entre les mains de quelqu'un qui n'avait pas qualité pour recevoir ce paiement. Les parties peuvent néanmoins déroger à cette disposition et mettre à …
L'émetteur d'une carte bancaire ne peut être tenu pour responsable d'un retard dans l'inscription et la comptabilisation d'opérations sur le compte bancaire du titulaire de l'instrument de transfert électronique de fonds, si aucune faute ne peut être démontrée dans son chef …
mars 1, 2007 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Le texte de l'article 52bis de la loi du 1er mars 1961 sur le chèque utilise non pas le terme d'enrichissement sans cause mais celui d'enrichissement injuste, ce qui tend à démontrer que l'action autorisée par l'article 52bis est une action spécifique qui n'obéit pas strictement aux conditions de l'action de in rem verso mais qui …
janvier 1, 2009 ·Martine Delierneux - Jean-Pierre Buyle
enrichissement - chèque - tireur - banque - enrichissement sans cause - prescription - équité - action contre le tireur - enrichissement du tireur - loi sur le chèque - risque - arrêt annoté - porteur - qualité de porteur - négligence de la banque - refus de paiement - lien causal - intention libérale - tribunal de commerce - provision...
février 6, 2007 ·Martine Delierneux - Jean-Pierre Buyle
L'article 60 du Code des sociétés a une portée générale et vise tant les obligations que les droits nés des engagements pris au nom d'une société en formation. … Celui qui se prévaut d'une convention de crédit doit rapporter la preuve du consentement des parties tant sur le principe de l'octroi du crédit que sur ses modalités …
