Depuis 1933 les usages relatifs aux crédits documentaires sont codifiés par la Chambre de Commerce Internationale. … La dernière révision des Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600) est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. … Après avoir rappelé brièvement la force obligatoire des RUU et …
janvier 1, 2008 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Pour cette nouvelle édition de la chronique annuelle en droit bancaire et financier, nous avons élargi et diversifié l'équipe d'annotateurs, tant du côté des juristes d'entreprise que du côté du barreau. C'est ainsi que nous ont rejoints cette fois-ci André-Pierre André-Dumont, Bertrand Caulier, Régine Feltkamp, Roland Hardy, …
janvier 26, 2006 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
La règle de l'approbation implicite inscrite dans le règlement général des opérations bancaires ne s'applique qu'aux extraits de compte envoyés pendant les relations contractuelles. … La renonciation du client à contester les sommes portées au débit de son compte doit s'interpréter restrictivement et ne concerne que les montants …
banque - opération - extrait - anatocisme - dette - client - taux - imputation - usage bancaire - silence - solde - opérations bancaires - extrait de compte - crédit - usage - force obligatoire - abus - caractère - paiements par le débiteur - compte en banque - extraits de compte - premier lieu - solde du compte - calculs d intérêts -...
La volonté de considérer les différents comptes qui existent entre les parties comme ne formant les subdivisions d'un compte unique, n'est pas infirmée par le fait que les parties ont (implicitement) convenu que les intérêts ne seront calculés sur la position globale de ce compte unique, mais (en l'attente de leur fusion matérielle) …
De verplichting tot teruggave door de bankier is vatbaar voor verjaring. … Tot de wet van 10 juni 1998 was de uitdovende verjaring, toepasselijk op de verplichting tot teruggave, bepaald op 30 jaar. Op heden is deze termijn 10 jaar. … Deze verjaring begint te lopen, ofwel op de datum waarop de bankier verplicht is, tijdens de overeenkomst …
carnet - banque - obligation de restitution - carnet de dépôt - client - prescription - fonds - nouveau - point de départ - clôture - opération - action en restitution - obligation de restitution du banquier - chose - fin du contrat - retrait - clôture du compte - expiration du délai - employé de la banque - dépôt - cours de contrat -...
De overschrijvingsopdracht omvat (behoudens andersluidend beding) geen beding ten behoeve van een derde, noch een rechtstreekse vordering in hoofde van de begunstigde. … Een overschrijvingsopdracht houdt geen lastgeving in. De bank voert enkel, in het kader van haar restitutieplicht, een instructie uit en blijft volkomen vreemd aan de …
