La résiliation pour faute grave exclut l'octroi d'un préavis même réduit, une telle faute impliquant que la poursuite de la coopération est devenue irrémédiablement impossible. Dès lors, un préavis de vingt jours est incompatible avec le texte de la loi relative au contrat d'agence …
Les exceptions prévues à l'article 20 de la loi du 13 avril 1995 sont de stricte interprétation. Une résiliation de commun accord entre parties ne s'assimile pas à une résiliation unilatérale par l'agent.
Le principe d'exécution de bonne foi appliqué au stade précontractuel induit que chaque partie fournisse loyalement à l'autre les éléments d'appréciation permettant à son futur partenaire d'évaluer le plus objectivement possible le risque commercial que comporte l'opération et d'ainsi apprécier en connaissance de cause son …
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