décembre 1, 2006 ·Olivier Clevenbergh - Aurélie Anciaux
L'interdiction de dispenser un associé de toute contribution aux pertes dans une société, telle qu'on la déduit généralement de l'article 32 alinéa 2 du Code des sociétés (anciennement l'art. 1855 al. 2 C. civ.), se combine mal avec certaines opérations dans lesquelles un associé se voit consentir une option de vente de ses titres …
De Belgische Auteurswet werd grondig gewijzigd door de wet van 22 mei 2005. Deze laatste heeft de Europese Richtlijn Informatiemaatschappij in Belgisch recht omgezet. Zo worden de exclusieve rechten van de auteurs en houders van naburige rechten geherformuleerd in het licht van nieuwe technologieën en exploitatiewijzen …
La capacité de la société et le pouvoir de ses organes de l'engager valablement se limitent aux actes qui comportent, pour les associés, un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Le pouvoir d'appréciation dont dispose le juge statuant comme en référé sur une demande de reprise forcée des actions, lorsqu'il fixe le prix des actions, n'inclut pas celui de fixer le prix à un montant qui couvrirait non seulement la valeur des actions au jour de la cession forcée mais également la perte de valeur des actions dont …
Le juste motif en vue du retrait, tel qu'il est fixé à l'article 340 du Code des sociétés, peut consister en un désaccord profond et permanent qui empêche en fait définitivement toute collaboration ultérieure entre associés. Il n'est pas requis qu'il procède d'un comportement fautif: il suffit qu'il soit imputable à l'associé …
retrait - pré - provision - valeur des actions - exclusion - code des sociétés - décote - règlement des conflits - règlement des conflits entre actionnaires - sociétés commerciales - justes motifs - valeur des titres - vie sociale - mesure d instruction - montant de la provision - justes motifs sur la valeur - nombreux cas - objet d une...
En matière sociétaire, le juge des référés ne peut s'immiscer dans la gestion de la société et se substituer à ses organes lorsque ceux-ci fonctionnent normalement, conformément au principe de la majorité. Cette limite lui impose de ne prendre que des mesures proportionnées aux griefs qui constituent le fondement de la demande, …
De verzekeraar is niet gehouden dekking te verlenen voor de interest en kosten boven het verzekerde bedrag vanaf 1 januari 1994, wanneer het ongeval zich heeft voorgedaan vóór dat artikel 82 Wet Landverzekeringsovereenkomst van toepassing werd op de tussen de partijen gesloten verzekeringsovereenkomst.
