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Comm. Brux., 8 novembre 2002, R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 169; R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 173; R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 174.

novembre 8, 2002 ·

Le banquier qui consent un crédit n'a pas de devoir de conseil envers ses clients. Néanmoins, celui-ci a un devoir d'information quant aux différentes techniques de crédit qu'il offre. Pour décider si la responsabilité de la banque est engagée, il convient d'avoir égard au comportement d'un banquier normalement diligent et prudent placé …

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Liège (7e ch.), 16 octobre 2003, Rev. rég. dr., 2004/1, n° 110, p. 44; R.D.J.P., 2003, p. 387; Rev. dr. comm. b., 2004/8, p. 807; Rev. dr. comm. b., 2004/8, p. 809; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 810.

octobre 16, 2003 ·

La caution judiciaire vise à prémunir le justiciable belge contre les pertes pécuniaires qu'un étranger peut lui faire subir par un procès sans fondement alors qu'il ne présente pas de garanties en Belgique pour le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il viendrait à être condamné …

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Brux., 16 septembre 2003, Rev. dr. comm. b., 2004/10, p. 1000; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 1003.

septembre 16, 2003 ·

Selon la Cour d'arbitrage, l'article 96 de la LPCC est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution parce qu'il est excessif de ne pas autoriser l'utilisation de cette voie de droit efficace que constitue l'action en cessation pour les atteintes à la marque visées à l'article 13, A, 1, a et b, LBM …

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Comm. Brux., 23 septembre 2003, Rev. dr. comm. b., 2004/1, p. 82; Rev. dr. comm. b., 2004/1, p. 83; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 84.

septembre 23, 2003 ·

Même si un failli a été condamné à une époque où il n'était pas commerçant pour un des délits visés à l'article 81 de la loi sur les faillites, il peut néanmoins être déclaré excusable.

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Brux., 16 septembre 2003, R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 1000; R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 1003.

septembre 16, 2003 ·

L'article 13, A, 1, d, de la LBM doit être interprété en fonction non du droit commun de la concurrence déloyale mais de sa portée spécifique dans l'ensemble de la LBM.

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Association sans but lucratif - Nullité des décisions, R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 1069

décembre 1, 2004 ·

Van Elsen, L. : « Association sans but lucratif - Nullité des décisions », (à propos de Liège, 18 mai 2004).

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Crédit - Crédit à la consommation - Décision administrative de retrait et de suspension de l'agrément et de l'inscription - Recours - Juge ordinaire - Plénitude de compétence - Suspension, R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 512

janvier 1, 2004 ·

Blommaert, D. : « Crédit - Crédit à la consommation - Décision administrative de retrait et de suspension de l'agrément et de l'inscription - Recours - Juge ordinaire - Plénitude de compétence - Suspension (note sous Comm. Charleroi, 15 septembre 2003 et 7 janvier 2004) ».

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Droit européen - Liberté d'établissement - Libre prestation des services, R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 314

janvier 1, 2004 ·

De Brouwer, L. et Docquir, B. : « Droit européen - Liberté d'établissement - Libre prestation des services », (note à propos de C.J.C.E., 6 novembre 2003).

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Société coopérative européenne. Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) et directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 88

janvier 1, 2004 ·

de Wulf, H. : « Société coopérative européenne. Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) et directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ».

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Sociétés - Liberté d'établissement - Lutte contre les abus, R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 91

janvier 1, 2004 ·

de Wulf, H. : « Sociétés - Liberté d'établissement - Lutte contre les abus », (note sous C.J.C.E., 30 septembre 2003, C-167/01).

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