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Cass. (1re ch.), 23 janvier 2003, Lar. Cass., 2003/2, p. 55; J.L.M.B., 2003/29, p. 1252; DA/OR, 2003, p. 366; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 836; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 841-847; T.R.V., 2003, p. 541.

janvier 23, 2003 ·

Dans les limites prévues à l'article 77bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale peut, à tout moment au cours de l'exercice, décider de distribuer aux actionnaires un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ni l'article 77, alinéas 1er et 2, ni l'article 79, alinéas 1er et 2, en vertu …

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Anvers, 16 janvier 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 245; N.J.W., 2003, p. 706.

janvier 16, 2003 ·

Le caractère civil ou commercial d'une société n'est pas déterminé par sa forme mais par son but social. La mention expresse qu'il s'agit d'une société agricole n'est pas de nature à empêcher la commercialité de la société dès lors que les statuts précisent que la société exploite une porcherie et qu'elle a donc pour objet …

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Comm. Hasselt, 1 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 248; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 250-256; R.W., 2003-2004/1, p. 511.

décembre 1, 2000 ·

Un délai de garantie conventionnel de douze mois n'exempte pas l'acheteur de son obligation d'intenter à bref délai comme indiqué par l'article 1648 du Code civil. Une action fondée sur un défaut découvert au cours de la période de garantie conventionnelle et intentée plus de sept mois après l'échec des négociations, est tardive.

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Comm. Hasselt, 1 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 248; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 250-256; R.W., 2003-2004/1, p. 511.

décembre 1, 2000 ·

Un délai de garantie conventionnel de douze mois n'exempte pas l'acheteur de son obligation d'intenter à bref délai comme indiqué par l'article 1648 du Code civil. Une action fondée sur un défaut découvert au cours de la période de garantie conventionnelle et intentée plus de sept mois après l'échec des négociations, est tardive.

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Droits d'auteur, droits voisins et droits connexes. Droits belge, européen et international, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 793

avril 4, 2003 ·

Jooris, E. : Droits d'auteur, droits voisins et droits connexes. Droits belge, européen et international, coll. Codes Larcier thématiques, Larcier, 2003, 274 p.

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EG groepsvrijstellingen - verticale overeenkomsten en motorvoertuigendistributie, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 792

janvier 1, 2003 ·

Vanderelst, A.; Wijckmans, F. et Tuytschaever, F. : EG groepsvrijstellingen - verticale overeenkomsten en motorvoertuigendistributie, Larcier, Bruxelles, 2003, 337 p.

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Faillites et concordats 2002. La réforme de la réforme et sa pratique, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 405

janvier 1, 2003 ·

Zenner, A. : Faillites et concordats 2002. La réforme de la réforme et sa pratique, coll. «Les dossiers du J.T.», no 38, Larcier, 2003, 492 p.

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De publieke vennootschap, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 547

janvier 1, 2003 ·

Napolitano, D. : De publieke vennootschap, Larcier, Gand, 2003, 307 p.

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