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Cass. (1re ch.), 16 février 2001, Res et jur. imm., 2001/1, p. 123; Rev. prat. soc., 2001/4, p. 348; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 700-702; R.W., 2002-2003, p. 341.

février 16, 2001 ·

L'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire n'énonce aucune disposition quant au contenu des conclusions et n'exclut pas que le juge appréciant l'offre de preuve faite par conclusions déposées dans le délai déterminé tienne compte du fait qu'une autre partie ne pourra plus faire valoir ses moyens quant à cette offre de preuve par …

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