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Comm. Brux., 12 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 551.

septembre 12, 2000 ·

Si 23 jours avant le jugement déclaratif, un stock est vendu à perte et dans sa totalité, que cette vente est opérée par la remise de traites aussitôt endossées au banquier créancier d'une ouverture de crédit, l'opération, en fin de la période suspecte, est soumise aux inopposabilités que prévoyait l'ancien article 446 …

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Comm. Brux., 12 septembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 787; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 796 à 799.

septembre 12, 2000 ·

Les arrêtés de la Commission bancaire et financière qui imposent aux établissements de crédit le respect d'un certain taux de concentration de risques n'ont pas pour conséquence la nullité des conventions de crédit conclues sans respecter ce taux de concentration imposé à la banque dans sa gestion interne …

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Comm. Brux., 12 septembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 787; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 796 à 799.

septembre 12, 2000 ·

Les arrêtés de la Commission bancaire et financière qui imposent aux établissements de crédit le respect d'un certain taux de concentration de risques n'ont pas pour conséquence la nullité des conventions de crédit conclues sans respecter ce taux de concentration imposé à la banque dans sa gestion interne …

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Comm. Gand (réf.), 16 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 809; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 815 à 819.

novembre 16, 1999 ·

Les garanties bancaires à première demande sont indépendantes des relations juridiques sous-jacentes entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie. — Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes relatives à l'interdiction de payer une garantie à première demande en cas d'urgence justifiée par …

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Brux., 7 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 820; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 824; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 825.

février 7, 2000 ·

La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …

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Brux., 7 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 820; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 824; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 825.

février 7, 2000 ·

La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …

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Brux., 7 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 820; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 824; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 825.

février 7, 2000 ·

La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …

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Cass. (1re ch.), 9 février 2001, Lar. Cass., 2001, p. 78; D.I., 2001, p. 160; D.I., 2001, p. 161 à 163; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 238.

février 9, 2001 ·

En vertu de l'article 13, A, début et 1, de la loi uniforme Benelux sur les marques, le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'emploi d'un signe ressemblant à sa marque que s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion. La simple association entre deux marques que pourrait faire le public par la biais de la concordance de …

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Liège, 25 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 41.

février 25, 2000 ·

En matière commerciale, la preuve par présomptions est admissible, quelle que soit la valeur de l'engagement contesté et même s'il s'agit de prouver outre ou contre le contenu des actes. Le régime de la preuve libre s'applique à tout commerçant à propos d'un acte commercial, comme l'est une opération de banque …

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Comm. Hasselt, 19 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 482.

décembre 19, 2000 ·

Le cautionnement donné par le gérant d'une société, débitrice principale, a une nature civile, sauf si le gérant exerce une activité commerciale propre, sous le couvert d'une société commerciale.

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