Articles

Civ. Brux. (26e ch.), 22 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 129; R.W., 2001-2002/1, p. 171.

novembre 22, 2000 ·

L'Etat belge est responsable si son organe, à savoir le juge-commissaire nommé d'un jugement de faillite omet de contrôler convenablement la gestion et la liquidation de la faillite et les opérations financières du curateur.

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Civ. Brux., 25 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 860.

février 25, 2000 ·

Viole son devoir de discrétion professionnelle, le banquier qui transmet, même par erreur, à un tiers des informations sur la situation financière d'un de ses clients. Le préjudice du client peut être matériel et moral. — La réparation du préjudice moral tend à soulager la douleur, la peine ou tout autre mal moral subi par le client …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

janvier 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

janvier 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

janvier 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Liège, 7 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 735.

avril 7, 2000 ·

Le caractère civil ou commercial de l'objet d'une société est déterminé en fonction de l'objet tel qu'il est indiqué dans les statuts et non en fonction de la nature civile ou commerciale de l'activité effectivement exercée par la société. Ce n'est que lorsque l'examen des statuts laisse subsister un doute quant à l'objet strict de la …

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Cass. (1re ch.), 14 septembre 2000, Pas., 2000/2, p. 1336; J.L.M.B., 2001/19, p. 804; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 717; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 718-732; T.R.V., 2001, p. 90; T.R.V., 2001, p. 91; T.R.V., 2001, p. 92.

septembre 14, 2000 ·

Celui qui, à quelque titre que ce soit, prend un engagement au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait la personnalité juridique, n'est pas seulement tenu des obligations, mais peut aussi se prévaloir des droits nés de cet engagement (art. 13bis, L.C.S.C.). … Celui qui s'engage au nom d'une société en formation est …

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Cass. (1re ch.), 14 septembre 2000, Pas., 2000/2, p. 1336; J.L.M.B., 2001/19, p. 804; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 717; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 718-732; T.R.V., 2001, p. 90; T.R.V., 2001, p. 91; T.R.V., 2001, p. 92.

septembre 14, 2000 ·

Celui qui, à quelque titre que ce soit, prend un engagement au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait la personnalité juridique, n'est pas seulement tenu des obligations, mais peut aussi se prévaloir des droits nés de cet engagement (art. 13bis, L.C.S.C.). … Celui qui s'engage au nom d'une société en formation est …

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Comm. Mons (prés.), 16 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 630.

mars 16, 2001 ·

Actions - Cession forcée - Demande par l'usufruitier (non) / nu-propriétaire (oui) - Actes menaçant la continuité de l'entreprise posés par le cessionnaire - Cession immédiate - Pas de suspension des droits sociaux - Fixation d'un prix provisionnel.

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Comm. Mons (prés.), 16 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 630.

mars 16, 2001 ·

Actions - Cession forcée - Demande par l'usufruitier (non) / nu-propriétaire (oui) - Actes menaçant la continuité de l'entreprise posés par le cessionnaire - Cession immédiate - Pas de suspension des droits sociaux - Fixation d'un prix provisionnel.

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