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Liège, 17 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 792.

juin 17, 1999 ·

Le créancier qui s'est borné à participer au vote du plan de redressement ne devient pas pour autant partie à la procédure d'octroi du sursis définitif. Il peut par conséquent former tierce opposition à la décision d'octroi du sursis.

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Cass. (1re ch.), 9 décembre 1999, Lar. Cass., 2000/3, p. 103; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 568; Jur. Anv., 1999, p. 387; Jur. Anv., 1999, p. 394-396; Dr. europ. transp., 2000, p. 386; R.W., 2000-2001/1, p. 51.

décembre 9, 1999 ·

En règle, le transporteur est dégagé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à la manutention, au chargement ou à l'arrimage de la marchandise par l'expéditeur. L'exonération de la responsabilité n'est applicable que pour autant que le transporteur prouve l'existence de ce risque …

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Brux., 21 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 578.

janvier 21, 2000 ·

L'agent maritime chargé par le destinataire final de réceptionner la marchandise au port et de la transporter ensuite par route cesse d'agir en qualité d'agent maritime lors du déchargement du navire. — La mission de réception, d'entreposage temporaire au port et de transport routier ultérieur constitue un tout, dont le transport routier …

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Brux., 17 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 573.

décembre 17, 1999 ·

Le vol simultané du véhicule et de son chargement de tabac à fumer, dans les installations insuffisamment protégées du transporteur ne constitue pas une cause d'exonération de sa responsabilité. — Les limitations de responsabilité prévues par la convention CMR ne s'appliquent pas lorsque le transporteur a dolosivement voulu les …

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Liège, 6 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 378.

mai 6, 1999 ·

L'obligation de délivrance du vendeur professionnel comporte celle de délivrer les "accessoires" que sont les directives techniques et les tarifs. Le vendeur qui s'abstient de le faire, même à l'égard d'un acheteur spécialisé, manque à son obligation de délivrance.

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Comm. Anvers, 31 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 286; Rev. Banq., 2000, p. 280; Rev. Banq., 2000, p. 281; Rev. Banq., 2000, p. 282.

mai 31, 1999 ·

Lorsqu'un débiteur remet en gage des biens sous forme de warrants, sans attirer l'attention de l'émetteur des warrants sur ce que les biens concernés sont la propriété d'un tiers, la convention de warrantage est frappée par le vice de consentement qu'est le dol. — Pour que le dol puisse être invoqué, il est sans intérêt d'examiner si …

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Cass. (1re ch.), 29 juin 2000, Lar. Cass., 2000, p. 230; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 496.

juin 29, 2000 ·

Lorsque le créancier n'accepte la cession d'une créance par un débiteur que sous la réserve que la caution n'est pas libérée s'il est tenu de restituer la somme perçue et qu'ensuite de la faillite du débiteur, il est obligé de rembourser cette somme à la masse, la cession effectuée au cours de la période précédant la faillite ne …

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Brux., 14 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 584.

mars 14, 2000 ·

Non seulement les usagers mais également les sous-traitants du transporteur peuvent faire appel à la caution du transporteur principal. — La créance du sous-traitant du transporteur a un rapport direct avec l'exercice d'un transport de choses moyennant une contre-prestation. Elle remplit les conditions légales pour avoir droit à la caution.

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Liège, 7 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 581.

mars 7, 2000 ·

Le cautionnement solidaire mis en place par la réglementation belge couvre l'activité de transport par route et est affecté à la garantie des créances des seuls usagers, clients du transporteur. — En cas de sous-traitance l'activité de transport est confiée au sous-transporteur et le transporteur principal devient le client, qui peut …

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Anvers, 22 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142-144.

novembre 22, 1999 ·

Transport par route - Arrêté royal du 5 septembre 1978 - Cautionnement - Portée.

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