Articles

Cass. (1re ch.), 5 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 523.

décembre 5, 1997 ·

Le curateur d'une faillite qui agit en justice au nom de la masse exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers, mais non les droits individuels de ceux-ci, lors même que ces droits individuels seraient cumulés.

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Gand, 20 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 445.

juin 20, 1997 ·

Il n'est pas compatible avec une bonne collaboration à l'administration de la preuve que les parties se retranchent derrière un manque de collaboration de la part de la partie adverse, ni qu'elles écartent leur propre charge de la preuve et/ou font dépendre celle-ci du dépôt de pièces par la partie adverse …

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Gand, 10 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 267.

décembre 10, 1997 ·

Contrat d'agence - Résiliation - Compétence territoriale - Traité du 16 juin 1959 - Principes généraux du droit des contrats - Usages sectoriels

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Comm. Anvers, 29 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 773.

mai 29, 1998 ·

Agence commerciale - Résiliation - Application de la loi dans le temps.

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