Cousy, H. et Claassens, H. (éd.) : Aansprakelijkheidsverzekering: dekking in de tijd. Assurance de la responsabilité: couverture dans le temps, Maklu, Académia-Bruylant
Gillardin, J. et Putzeys, D. (éd.) : Les pratiques du commerce. Autour et alentour, «Travaux et Recherches», no 35, Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1997, 177 p.
Verheyden-Jeanmart, N. (coord.) : Guide pratique des régimes juridiques de la sous-traitance industrielle dans la communauté européenne, Bruylant, 1998, 485 p.
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L'intention frauduleuse de l'article 190bis paragraphe 1, 1o de la loi sur les sociétés ne doit pas être prouvée lorsque la société a organisé une campagne d'information de grande envergure dans laquelle les décisions litigieuses, en correspondance avec l'information donnée ont été exposées à l'assemblée générale extraordinaire …
Faillite - Liquidation de l'actif - Vente de gré à gré. — L'article 1193ter du Code judiciaire prévoit expressément que les créanciers intervenants peuvent appeler de l'ordonnance du tribunal conformément à l'article 1031 du Code judiciaire. — Dans le cadre des examens des offres de reprise, il peut être tenu compte dans …