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Comm. Brux., 15 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 762.

avril 15, 1996 ·

Est susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers, la banque qui crée une fausse apparence de solvabilité alors que tant la situation bilantaire objective de son client que la relation de confiance qu'elle entretient avec lui se sont dégradées et en l'absence de tout plan de redressement sérieux …

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Comm. Brux. (prés.), 21 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 446.

février 21, 1996 ·

Un document par lequel une banque présente, chiffres à l'appui, son compte d'épargne comme plus intéressant que celui d'une autre banque nommément désignée, constitue une publicité au sens de l'article 22 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs …

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Comm. Brux., 8 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 750.

février 8, 1996 ·

Lorsqu'un client remet un chèque à l'encaissement, le fait pour l'organisme financier, de porter au crédit de son compte le montant de l'effet avant de l'avoir encaissé, sous réserve de bonne fin est une technique fondée sur un usage. Ce crédit direct est une opération conclue sous la condition résolutoire de non-paiement du chèque à …

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Comm. Brux. (prés., réf.), 1 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 779.

février 1, 1996 ·

La garantie irrévocable «à première demande» exprime de la part du banquier émetteur un engagement dont l'exécution est indépendante de la validité et des effets juridiques du contrat de base. — Le bénéficiaire de la garantie commettrait néanmoins une faute dans ses relations contractuelles avec le donneur d'ordre en faisant appel …

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Comm. Hasselt, 5 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 642.

novembre 5, 1996 ·

L'absence d'aveu de faillite dans les trois jours après la date de la cessation des paiements ne constitue pas d'office un acte illicite. — Il faut que l'absence d'aveu puisse être imputée à une faute du gérant. — L'actionnaire d'une société coopérative à responsabilité illimitée est solidairement responsable et de manière …

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Comm. Brux., 6 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 61.

décembre 6, 1996 ·

Eurochèque - Clause conventionnelle d'abandon de révocation et d'opposition - Responsabilité du consommateur.

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Comm. Liège, 15 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 759.

novembre 15, 1996 ·

Le destinataire d'un chèque circulaire qui accepte que son courrier soit distribué dans une boîte postale commune à une vingtaine de personnes assure le risque d'une mauvaise distribution ou orientation de courrier. — La Poste ne commet pas de faute lorsqu'elle paie un chèque circulaire à une personne qui le lui présente en même temps …

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Anvers, 15 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 586.

janvier 15, 1997 ·

L'existence de deux litiges différents n'a pas pour conséquence que le jugement de l'un devrait attendre celui de l'autre pour permettre une compensation. — Il n'y a pas connexité entre les demandes respectives des parties lorsque le jugement de l'une ne peut d'aucune manière être inconciliable avec le jugement de l'autre …

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