Articles

Comm. Bruges, 24 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 840.

juin 24, 1997 ·

La dénonciation unilatérale de crédit à durée déterminée comme sanction d'un défaut du crédité est susceptible d'un contrôle a posteriori par le juge lequel a la possibilité d'imposer la remise en vigueur du crédit dénoncé abusivement.

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Cass. (1re ch.), 24 avril 1997, Rev. not., 1997, p. 273; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 571; J.L.M.B., 1997/28, p. 1120; R.W., 1997-1998/1, p. 574.

avril 24, 1997 ·

En vertu de l'article 1290 du Code civil, la compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, et les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives …

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Cass. (3e ch.), 2 décembre 1996, Pas. I, 1996, p. 1206; J.L.M.B., 1997, p. 128; R.D.J.P., 1997, p. 209; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 526.

décembre 2, 1996 ·

Le tribunal de commerce belge compétent pour déclarer en état de faillite une société dont le siège statutaire est situé à l'étranger au moment de la cessation de paiement, mais dont il est établi que ce siège est fictif, est celui du siège réel de la société au moment de la cessation de paiement (art. 631, al. 1er, C. jud.).

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Brux., 18 juin 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 312; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 314 à 320.

juin 18, 1996 ·

Au sens du traité franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire (...), la notion de domicile d'un commerçant prévue à l'article 8 dudit traité doit s'entendre dans le sens du domicile commercial et non dans celui de domicile privé. — Le domicile commercial de l'associé dans une société en nom collectif correspond en …

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Marquette, V. – La faillite internationale: observations sur l'application du traité franco-belge du 8 juillet 1899, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 314 à 320.

juin 18, 1996 ·

Marquette, V. : « La faillite internationale: observations sur l'application du traité franco-belge du 8 juillet 1899 », (note sous Brux., 18 juin 1996).

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Comm. Hasselt, 19 mars 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 463.

mars 19, 1997 ·

Clause attributive de compétence - Application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles (1968).

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Comm. Arlon, 12 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 321.

septembre 12, 1996 ·

Lorsque la partie défenderesse ayant son siège à Luxembourg invoque un déclinatoire de compétence sur la base de l'article 1er du Protocole annexé à la Convention de Bruxelles, le président du tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître d'une action en cessation fondée sur la violation d'une convention de non-concurrence à …

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Civ. Brux. (réf.), 27 août 1996, A. & M., 1997, p. 73; Ing.-Cons., 1997, p. 30; Ing.-Cons., 1997, p. 32-36; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 38.

août 27, 1996 ·

Le cumul des responsabilités aquilienne et contractuelle étant, en règle, prohibé, le juge de la cessation est incompétent pour intervenir dans un litige qui trouve son origine dans les relations purement contractuelles existant entre les parties. Si le juge de cessation devait se prononcer sur l'existence d'une atteinte au droit d'auteur …

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Brux. (8e ch.), 2 octobre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 434; D.C.C.R., 1997, p. 138.

octobre 2, 1996 ·

Lorsque, en termes de citation, le demandeur décrit les actes attaqués comme des infractions à la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, le juge des cessations ainsi saisi est en tout cas compétent ratione materiae. S'il apparaît ensuite de la cause et de l'objet de la demande que l'acte …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 367; I.D.J. no 6, 1997, p. 31.

janvier 31, 1997 ·

Le juge des référés peut examiner si le droit invoqué par le demandeur paraît suffisamment vraisemblable pour pouvoir justifier une mesure conservatoire. Dans la mesure où son raisonnement peut raisonnablement s'appuyer sur certaines normes juridiques, le juge des référés décide souverainement qu'une apparence de droit lui permet …

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