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Comm. Tongres, 30 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 259.

octobre 30, 2001 ·

Saisi d'un conflit entre un maître de l'ouvrage et un entrepreneur, le juge des référés peut régler la situation des parties en donnant au maître de l'ouvrage un délai pour donner des instructions à l'entrepreneur et à l'entrepreneur pour achever les travaux. Par la même ordonnance un expert est désigné pour surveiller les travaux à …

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Comm. Hasselt, 28 mai 2003, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 790.

mai 28, 2003 ·

L'article 631, paragraphe 1er, troisième alinéa, du Code judiciaire ne vise que les litiges qui ne seraient pas nés sans la faillite. La demande tendant à obtenir la restitution d'un bien qui aurait été prêté au failli donne lieu à un litige qui, alors même qu'il est né après la faillite, aurait pu naître sans la faillite.

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Comm. Liège, 24 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 403.

novembre 24, 1999 ·

Il ne peut y avoir de compte courant que lorsque les dettes et créances se muent en simple article de ce compte et perdent toutes leurs caractéristiques individuelles. Ni l'attribution d'un numéro de compte client, pas plus qu'un système de facturation par plus de dix jours ne prouvent un compte courant.

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Anvers, 19 septembre 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 535; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 537 à 543; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 543 à 546.

septembre 19, 2002 ·

L'évaluation de la difficulté à retrouver une concession équivalente ne doit pas s'apprécier exclusivement au regard du secteur de marché étroit auquel ressortissait la concession. L'étroitesse du marché est une donnée dont le concessionnaire avait nécessairement conscience au moment de conclure la convention et dont il a alors mesuré …

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Anvers, 19 septembre 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 535; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 537 à 543; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 543 à 546.

septembre 19, 2002 ·

L'évaluation de la difficulté à retrouver une concession équivalente ne doit pas s'apprécier exclusivement au regard du secteur de marché étroit auquel ressortissait la concession. L'étroitesse du marché est une donnée dont le concessionnaire avait nécessairement conscience au moment de conclure la convention et dont il a alors mesuré …

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Anvers, 19 septembre 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 535; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 537 à 543; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 543 à 546.

septembre 19, 2002 ·

L'évaluation de la difficulté à retrouver une concession équivalente ne doit pas s'apprécier exclusivement au regard du secteur de marché étroit auquel ressortissait la concession. L'étroitesse du marché est une donnée dont le concessionnaire avait nécessairement conscience au moment de conclure la convention et dont il a alors mesuré …

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Gand, 17 mai 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 528.

mai 17, 2002 ·

La détermination de la durée du préavis à respecter en cas de résiliation unilatérale d'une concession de vente doit s'effectuer en équité, ce qui n'exclut pas qu'il faille avoir égard à un ensemble de critères objectifs habituellement suivis en la matière. — Faute pour le concessionnaire d'apporter le moindre élément concret …

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Anvers, 7 mars 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 531.

mars 7, 2002 ·

Le préavis de 17 mois notifié par un concédant qui met fin, après 23 ans de collaboration, à une concession de vente représentant environ 30% du chiffre d'affaires du concessionnaire, peut être considéré comme raisonnable.

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Anvers, 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 526.

décembre 13, 2001 ·

S'il n'y a pas lieu en principe de tenir compte, dans la détermination du préavis raisonnable, d'événements postérieurs à la rupture, ceux-ci peuvent néanmoins influencer la fixation de la juste indemnité visée à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961.

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Anvers, 25 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 510.

juin 25, 2001 ·

Un préavis de 31 mois notifié par le concédant après 22 ans de relation contractuelle, doit être considéré comme raisonnable. — La loi de 1961 ne régit pas les conséquences qui s'attachent à un manquement contractuel commis par une partie. — Il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité de clientèle lorsque les produits faisant …

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