Articles

Comm. Gand, 26 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 779.

mai 26, 1998 ·

Transport routier - Indemnité pour temps d'attente et frais de manutention - Prescription - Article 32 C.M.R. - Principe d'égalité.

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Comm. Anvers, 16 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 413.

janvier 16, 1998 ·

Transport routier - National - Application conventionnelle du traité CMR - Instructions relatives aux documents douaniers - Perte - Restitution

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 376

février 20, 1997 ·

L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 380

février 20, 1997 ·

L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …

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Comm. Hasselt, 7 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 454; R.W., 1997-1998/1, p. 955.

janvier 7, 1997 ·

Le vendeur professionnel ne peut échapper à sa responsabilité pour vices cachés que s'il est démontré qu'il existe dans son chef une ignorance invincible quant à l'existence du vice caché. — Le vendeur ne peut contraindre l'acheteur à accepter la réparation du vice caché, l'acheteur a le droit de demander indemnisation …

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Comm. Anvers, 14 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 198.

novembre 14, 1997 ·

Contrat d'agence - Services financiers - Résiliation - Abus de droit

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Mons, 16 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 241.

janvier 16, 1997 ·

La motivation de l'arrêté ministériel de suspension de l'inscription qui se réfère aux actes de la procédure prévue par l'article 107, paragraphe 2, de la loi du 12 juin 1991, répond au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

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Cass. (1re ch.), 5 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 523.

décembre 5, 1997 ·

Le curateur d'une faillite qui agit en justice au nom de la masse exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers, mais non les droits individuels de ceux-ci, lors même que ces droits individuels seraient cumulés.

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Gand, 20 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 445.

juin 20, 1997 ·

Il n'est pas compatible avec une bonne collaboration à l'administration de la preuve que les parties se retranchent derrière un manque de collaboration de la part de la partie adverse, ni qu'elles écartent leur propre charge de la preuve et/ou font dépendre celle-ci du dépôt de pièces par la partie adverse …

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Gand, 10 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 267.

décembre 10, 1997 ·

Contrat d'agence - Résiliation - Compétence territoriale - Traité du 16 juin 1959 - Principes généraux du droit des contrats - Usages sectoriels

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