Articles

Comm. Gand, 11 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 58.

octobre 11, 1996 ·

Clauses pénales conventionnelles - Nullité - Indemnisation pour absence de paiement selon le droit commun.

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Cour Trav. Anvers, 14 avril 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 623.

avril 14, 1997 ·

Le failli qui aide le curateur dans la poursuite des activités commerciales ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat d'emploi, en l'absence d'un lien de subordination. — L'absence d'un lien de subordination peut être déduite entre autres du fait qu'à tout moment, le tribunal peut mettre fin à la poursuite des activités …

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Comm. Hasselt, 4 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 397.

février 4, 1997 ·

Intermédiaire - Responsabilité - Assurance accidents personnels - Exclusion des accidents de ski.

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Comm. Bruges, 17 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 266.

janvier 16, 1997 ·

L'envoi tardif de la facture.

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Cass. (1re ch.), 24 mai 1996, Pas. I, 1996, p. 529; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 96.

mai 24, 1996 ·

En cas de rapport d'une faillite d'office, les frais d'exécution, qui comprennent les frais et honoraires du curateur, incombent en règle à l'Etat pour autant que la déclaration de faillite ne soit en rien imputable à une faute du commerçant déclaré en faillite.

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Brux. (10e ch.), 10 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 809.

octobre 10, 1997 ·

Loi relative au droit d'auteur - Action en cessation - Recevabilité

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Brux., 22 janvier 1997, I.R. D.I., 1997, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 271.

janvier 22, 1997 ·

Le principe en matière de pratiques du commerce selon lequel une action en cessation conformément à l'article 95 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs est exclue à l'égard d'une faute purement contractuelle n'existe pas en matière d'action en cessation conformément à l'article 87, …

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Civ. Brux. (prés.), 27 août 1996, Ing.-Cons., 1997, p. 30; Ing.-Cons., 1997, p. 32 à 36; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 38; A&M, 1997, p. 73.

août 27, 1996 ·

Etant donné le caractère général de la théorie du concours des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit privé, dont fait partie le droit d'auteur, il ne peut être émis aucun ordre de cessation relativement à de simples manquements contractuels.

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Civ. Gand (prés.), 10 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 33; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 36; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 37.

janvier 10, 1996 ·

La question de savoir quelle loi est applicable pour déterminer le titulaire de droits d'auteur, ne trouve pas sa solution dans la Convention de Berne mais bien dans les règles du droit international privé. — La loi du pays d'origine, c'est-à-dire la loi du pays où l'oeuvre a été publiée la première fois, est déterminante.

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Civ. Gand (prés.), 10 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 33; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 36; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 37.

janvier 10, 1996 ·

La question de savoir quelle loi est applicable pour déterminer le titulaire de droits d'auteur, ne trouve pas sa solution dans la Convention de Berne mais bien dans les règles du droit international privé. — La loi du pays d'origine, c'est-à-dire la loi du pays où l'oeuvre a été publiée la première fois, est déterminante.

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