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Comm. Brux. (prés.), 3 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 270; Computerr., 1997, p. 227; Computerr., 1997, p. 232-236.

janvier 3, 1997 ·

Nom du site sur Internet

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Comm. Hasselt, 5 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 130.

novembre 5, 1996 ·

Leasing - Faillite - Responsabilité de l'actionnaire pour les dettes de la société - Etendue - Clause pénale - Intérêts moratoires conventionnels.

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Brux., 21 mars 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 400.

mars 21, 1997 ·

Droit des marques - Pouvoir distinctif - Critère de ressemblance - Risque d'association ou de confusion.

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Brux. (réf.), 11 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 68.

décembre 11, 1996 ·

Droit de marque - Marque de couleur - Pouvoir distinctif - Atteinte à la marque.

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Brux. (8e ch., réf.), 26 novembre 1996, Ing.-Cons., 1997, p. 48; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 136.

novembre 26, 1996 ·

La menace d'un préjudice résultant de la perte de la force attractive de la marque permet de déduire qu'il y a objectivement urgence à saisir le juge des référés. L'on ne peut, d'autre part, constater que les intimées auraient tardé à faire leurs droits. — Quoi qu'elle soit constituée de deux mots banals, empruntés à la langue …

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Brux., 7 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 431.

février 7, 1996 ·

La similitude entre des produits doit être jugée entre les produits pour lesquels la marque a été enregistrée et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé et non pas entre les produits pour lesquels la marque et le signe sont utilisés. — Il y a ressemblance entre la marque «Albona» et le signe «Milbona», créant un danger …

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Brux. (9e ch.), 19 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 23; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 26 à 28.

janvier 19, 1996 ·

L'intérêt à agir pour faire cesser une atteinte à la fonction publicitaire d'une marque ou à un nom commercial est «in se» légitime dans la mesure où est ainsi revendiquée la protection que confère la loi aux signes distinctifs. — Le juste motif au sens de l'article 13 A 2 ne suppose pas seulement l'intérêt du tiers à employer la …

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Puttemans, A. – Nouveau droit des marques. Une équation incertaine: 13 A 2 = 13 A 1 (c+d)?, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 26 à 28.

janvier 19, 1996 ·

Puttemans, A. : « Nouveau droit des marques. Une équation incertaine: 13 A 2 = 13 A 1 (c+d)? », (note sous Brux. (9e ch.), 19 janvier 1996).

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Comm. Termonde (prés.), 12 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 811.

novembre 12, 1997 ·

Droit des marques - Epuisement.

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Comm. Hasselt (prés.), 8 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 454.

novembre 8, 1996 ·

Le nom commercial sert à identifier une entreprise. Il peut aussi servir à identifier les produits d'une entreprise. L'usage de palettes, interchangeables entre diverses criées aux fruits concurrentes, et sur lesquelles est indiqué le nom commercial de l'une d'elles en lettres minuscules, ne crée aucun risque de confusion, dès lors que …

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