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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 11 août 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 615

août 11, 1995 ·

Interdiction de la vente avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite. — N'est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les Etats membres l'application à des produits en provenance d'autres Etats membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (3e ch.), 15 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 618

février 15, 1996 ·

Liberté d'établissement - Sécurité sociale des travailleurs indépendants exerçant dans deux Etats membres. — L'article 52 du traité vise, étant donné que la liberté d'établissement ne se limite pas au droit de créer un seul établissement à l'intérieur de la Communauté, mais comporte la faculté de créer et de maintenir, dans le …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 7 mars 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 825

septembre 19, 1995 ·

Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - "Lieu où le fait dommageable s'est produit". — La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit", figurant à l'article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 7 mars 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 832

septembre 19, 1995 ·

Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - "Lieu où le fait dommageable s'est produit". — La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit", figurant à l'article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (3e ch.), 13 juillet 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 820

juillet 13, 1995 ·

La notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent au sens de l'article 27, point 2, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de …

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Comm. Brux., 9 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 842.

juin 9, 1995 ·

Les parties à un avenant doivent nécessairement avoir été parties à la convention initiale ou à tout le moins y avoir adhéré, en tout ou en partie. — L'article 17 de la Convention de Bruxelles prévoit effectivement que la partie en faveur de laquelle une convention attributive de juridiction a été conclue conserve le droit de saisir …

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Anvers (4e ch.), 19 décembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 530; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 532 à 534; Jur. Anv., 1996, p. 8.

décembre 19, 1995 ·

La livraison s'effectue lors de la remise effective de la marchandise au destinataire, une clause de livraison sous palan ne pouvant valablement déroger à ce principe. Les réserves ultérieures du destinataire lors de l'enlèvement matériel de la marchandise ne sont donc pas tardives …

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Anvers (4e ch.), 19 décembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 530; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 532 à 534; Jur. Anv., 1996, p. 8.

décembre 19, 1995 ·

La livraison s'effectue lors de la remise effective de la marchandise au destinataire, une clause de livraison sous palan ne pouvant valablement déroger à ce principe. Les réserves ultérieures du destinataire lors de l'enlèvement matériel de la marchandise ne sont donc pas tardives …

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Anvers, 17 octobre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 527; E.T.L., 1996, p. 368.

octobre 17, 1995 ·

Ni un "connaissement apuré" établi un certain temps après le déchargement, ni un "manifeste des manquants et excédents" établi après le déchargement et signé sous réserve par le capitaine ne prouvent la survenance de manquants au moment du déchargement du navire. — Le transporteur maritime ne répond pas des avaries causées pendant …

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Cass. (1re ch.), 16 juin 1995, Pas., 1995, n° I, p. 638; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 215; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 219-225.

juin 16, 1995 ·

En règle, la rétention d'un navire ne confère pas à celui qui exerce le droit de rétention le droit d'être préféré au créancier hypothécaire du navire (Loi 5 mai 1936, art. 19).

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