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Brux. (9e ch.), 16 juin 2000, Rev. prat. soc., 2000/4, p. 381; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 737.

juin 16, 2000 ·

Il n'y a pas lieu de condamner un demandeur, qui sollicitait la désignation d'un expert sur base de l'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés, au paiement de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire lorsqu'il n'apparaît pas établi que ce demandeur aurait agi avec témérité, en formulant une demande ou un …

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Comm. Brux. (prés., réf.), 6 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 484.

mars 6, 2001 ·

L'acceptation formelle d'une traite en blanc par une personne physique ne peut être considérée comme engageant la personne morale dont l'accepteur n'était plus le gérant au moment de sa remise au futur tireur. — Le décès de l'accepteur avant que la lettre de change ne soit complétée et tirée a de toute manière pour conséquence …

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Comm. Charleroi (prés.), 15 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 765.

janvier 15, 2001 ·

Le président du tribunal de commerce siégeant comme en référé dans le cadre d'une procédure de retrait n'est pas compétent pour condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts par le biais d'une adaptation du prix des actions. La demande visant à étendre la mission de l'expert chargé d'évaluer les actions pour que ce …

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Brux., 25 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 40.

février 25, 2000 ·

Le cessionnaire de la créance endossée devient titulaire des obligations découlant d'une clause attributive de compétence assortissant, dès son origine, la créance endossée.

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Comm. Marche-en-Famenne (prés.), 17 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 758.

avril 17, 2000 ·

Le prix de cession des actions doit être celui qu'un tiers serait disposé à offrir pour acquérir la participation de l'actionnaire exclu. Lorsque la société est en pertes et qu'elle n'a jamais dégagé de bénéfices depuis sa constitution, la valeur des actions est nulle, voire négative …

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Cass. (1re ch.), 27 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 451; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 458 à 461.

octobre 27, 2000 ·

Lorsque les parties à une concession de vente exclusive à durée indéterminée ont stipulé le respect d'un préavis minimum en cas de résiliation du contrat par l'une des parties, le préavis raisonnable ou la juste indemnité visés à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente …

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Cass. (1re ch.), 27 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 451; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 458 à 461.

octobre 27, 2000 ·

Lorsque les parties à une concession de vente exclusive à durée indéterminée ont stipulé le respect d'un préavis minimum en cas de résiliation du contrat par l'une des parties, le préavis raisonnable ou la juste indemnité visés à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente …

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Comm. Mons, 2 novembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 617; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 621 à 626.

novembre 2, 2000 ·

En vertu de l'article 7.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un pays avec lequel la situation présente un lien étroit. Pour décider si oui ou non il faut donner effet à ces dispositions impératives, le juge …

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Comm. Mons, 2 novembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 617; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 621 à 626.

novembre 2, 2000 ·

En vertu de l'article 7.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un pays avec lequel la situation présente un lien étroit. Pour décider si oui ou non il faut donner effet à ces dispositions impératives, le juge …

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Comm. Ypres, 5 janvier 2001, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 123.

janvier 5, 2001 ·

La rentabilité espérée visée à l'article 9 de la loi sur le concordat, présuppose que l'entreprise justifie de mesures qui sont de nature à démontrer son redressement et sa rentabilité. — S'il y a des indices de mauvaise foi manifeste de certains dirigeants, le tribunal peut imposer à la société de convoquer une assemblée …

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