Articles

Comm. Bruges, 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 627.

février 21, 2001 ·

La constatation du caractère déficitaire de la liquidation est en soi insuffisante pour prétendre que les conditions de la faillite sont réunies; le créancier qui demande la faillite doit invoquer de sérieux motifs.

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Brux., 24 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 548.

janvier 24, 2001 ·

Le fournisseur habituel de boissons, établissant une facture pour chaque livraison avec une note de crédit pour la reprise des bouteilles et caisses, était devenu créancier d'un arriéré important. Quatorze jours avant la faillite, il reprit le stock et remit deux notes de crédit …

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Anvers, 2 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 546.

janvier 2, 2001 ·

La dation en paiement d'une remorque (6 octobre 1997) pour le règlement d'une dette du futur failli (jugement déclaratif du 16 mars 1998) est une opération inopposable de plein droit. Il n'y a pas lieu d'établir que l'acquéreur connaissait l'état de cessation des paiements (art. 17 L. faill.) …

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Gand, 14 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 542.

décembre 14, 2000 ·

Le fait que le créancier in bonis, dans sa déclaration de créance ait de bonne foi omis d'invoquer la compensation, ne constitue pas une renonciation. Cet écrit apparaît comme une réponse à une demande du curateur faite par circulaire.

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Comm. Termonde (sect. St-Niklaas, 5e ch.), 5 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 57; T.G.R., 2000, p. 246.

septembre 5, 2000 ·

L'obligation légale qu'ont les curateurs en vertu de l'article 270, 6o C.I.R. n'est pas une simple obligation fiscale mais doit être appréciée sur la base de l'ensemble de leur mission légale, notamment en matière de répartition des montants des réalisations selon les règles édictées par la loi hypothécaire et la loi sur les faillites …

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Comm. Courtrai, 22 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 343; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 346-348.

février 22, 2001 ·

La tierce opposition d'un créancier, fût-il public, ne peut être admise que si le créancier justifie d'un intérêt direct et personnel. L'O.N.S.S. ne peut avoir intérêt à faire tierce opposition contre un jugement accordant, après liquidation complète de l'actif, l'excusabilité à une société, car l'excusabilité efface les dettes et …

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Comm. Courtrai, 22 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 343; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 346-348.

février 22, 2001 ·

La tierce opposition d'un créancier, fût-il public, ne peut être admise que si le créancier justifie d'un intérêt direct et personnel. L'O.N.S.S. ne peut avoir intérêt à faire tierce opposition contre un jugement accordant, après liquidation complète de l'actif, l'excusabilité à une société, car l'excusabilité efface les dettes et …

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Liège, 24 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 525.

juin 24, 1999 ·

Le devoir de conseil du professionnel est particulièrement accusé en matière de contrat clé en main. — Il s'atténue en fonction du degré d'initiation de l'utilisateur. — Lorsque l'agrandissement d'un système ou l'ajout d'un matériel est confié par l'utilisateur à un autre fournisseur que celui qui a conçu le système initial, il …

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Civ. Brux. (réf.), 20 juillet 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 771; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 773-778.

juillet 20, 2001 ·

L'obligation de mettre à disposition de la clientèle des terminaux et de les connecter au réseau n'est pas de façon manifeste une obligation de résultat.

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Civ. Brux. (réf.), 20 juillet 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 771; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 773-778.

juillet 20, 2001 ·

L'obligation de mettre à disposition de la clientèle des terminaux et de les connecter au réseau n'est pas de façon manifeste une obligation de résultat.

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