Articles

Comm. Courtrai, 23 juin 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 818.

juin 23, 2000 ·

Faillite. — Clôture après liquidation - Opposition du failli à la décision de non-excusabilité. — La tierce opposition ne peut pas être dirigée contre tous les créanciers, ni contre le ministère public qui sont des tiers; la procédure devra être dirigée contre le curateur qui requiert la clôture et est dès lors partie à la …

Lire l’article

Comm. Marche-en-Famenne, 3 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 445.

avril 3, 2000 ·

L'excusabilité des sociétés vise, principalement, à permettre la survie d'une personne morale lorsqu'elle a bénéficié d'avantages de longue durée, non transmissibles, qui ont survécu à la liquidation de la faillite et pourraient être valorisés après clôture.

Lire l’article

Comm. Nivelles, 17 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 438.

janvier 17, 2000 ·

Le curateur chargé de la faillite d'une officine de pharmacie et autorisé à entamer la cession de l'activité ne peut considérer que l'homologation est soumise au respect des règles légales (L. du 17 décembre 1973 et arr. exéc. du 13 avril 1977) qui déterminent la valeur de transmission des officines, y eut-il des offres plus élevées …

Lire l’article

Comm. Termonde, 5 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 824.

septembre 5, 2000 ·

Faillite - Impôts. — Droits des créanciers - Privilège de l'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire - Précompte professionnel. Obligation art. 270, 6o C.I.R./1992 - Dette dans la masse - Privilège - Droit d'imputation - Imputation.

Lire l’article

Comm. Brux., 11 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 815.

mai 11, 2000 ·

Vente de gré à gré d'un bien immeuble. — Sous l'ancien régime, les curateurs n'étaient autorisés à prélever leurs frais et honoraires sur le prix que dans la mesure où leur intervention était nécessaire et utile pour la réalisation. — Dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1977, le tribunal appliquait un barème …

Lire l’article

Liège, 28 octobre 1999, Rev. rég. dr., 2000/1, n° 94, p. 80; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 299.

octobre 28, 1999 ·

Pour être opposable au curateur, la clause de réserve de propriété doit, aux termes de l'article 101 de la loi sur les faillites, avoir été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance des biens revendiqués. — Il faut que cet écrit soit explicitement accepté par l'acheteur: une clause de réserve de propriété contenue …

Lire l’article

Comm. Dinant, 11 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 447.

avril 11, 2000 ·

Quand les livraisons sont accompagnées d'un bon de livraison, signé par la future société faillie et portant les conditions générales du créancier lesquelles contiennent une clause de réserve de propriété, cette clause est opposable à la masse (art. 101, L.F.).

Lire l’article

Comm. Brux., 23 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 289; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 289-299.

mars 23, 1999 ·

Une clause de réserve de propriété existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la faillite ne peut plus faire l'objet d'une convention ultérieure et est donc inopposable au curateur.

Lire l’article

Comm. Brux., 23 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 289; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 289-299.

mars 23, 1999 ·

Une clause de réserve de propriété existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la faillite ne peut plus faire l'objet d'une convention ultérieure et est donc inopposable au curateur.

Lire l’article

Liège, 13 janvier 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 423.

janvier 13, 2000 ·

Le vendeur qui connaissait l'état de cessation de paiement de l'acheteur est en droit de soumettre la délivrance d'un véhicule au versement préalable du prix et peut le conserver en cas de non-paiement.

Lire l’article

1 … 7 8 9 10 11 … 25