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Trib. Arrond. Bruges, 29 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 340.

mai 29, 1998 ·

L'action en réparation du dommage corporel subi par un passager qui glisse sur une passerelle entre le navire et le quai est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

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Comm. Gand, 18 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 43.

septembre 18, 1997 ·

La demande tendant à payer le solde du prix de vente d'actions ne trouve pas sa cause dans le contrat de société, de sorte que l'article 574, 1o, du Code judiciaire n'est pas applicable.

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Comm. Hasselt, 4 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 34; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 35-38.

mars 4, 1997 ·

L'article 574, 1o, du Code judiciaire n'est pas d'application si, au moment de l'introduction de la demande, le demandeur n'a plus la qualité d'associé ou de gérant.

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Comm. Hasselt, 4 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 34; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 35-38.

mars 4, 1997 ·

L'article 574, 1o, du Code judiciaire n'est pas d'application si, au moment de l'introduction de la demande, le demandeur n'a plus la qualité d'associé ou de gérant.

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Liège, 22 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 580; J.L.M.B., 1999/18, p. 770.

décembre 22, 1998 ·

La compétence et le pouvoir du président du tribunal de commerce et de la cour d'appel n'est pas un pouvoir décisionnel d'attribution de mandats de durée normale, en lieu et place des organes de l'entreprise. — Le pouvoir réservé par l'article 15ter, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 20 septembre 1948 au pouvoir judiciaire est …

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Brux., 17 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 250.

septembre 17, 1997 ·

Séquestre judiciaire - Mesure préalable (art. 19, al. 2, C. jud.) - Pratiques du commerce - Compétence du juge de la cessation.

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Brux. (prés.), 1 octobre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 255.

octobre 1, 1997 ·

Séquestre judiciaire - Marques - Référé

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Comm. Brux. (prés.), 23 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 252.

août 18, 1997 ·

Séquestre judiciaire - Référé.

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Comm. Brux. (prés., réf.), 29 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 248.

janvier 29, 1997 ·

Séquestre judiciaire - Référé - Requête unilatérale

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 17 novembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 611

novembre 17, 1998 ·

L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires en vertu de l'article 24 de la Convention du 27 septembre 1968 est subordonné, notamment, à la condition de l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet de cette mesure et la compétence territoriale de l'Etat contractant du juge saisi …

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