Articles

Comm. Brux. (1re ch.), 6 septembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 450.

septembre 6, 1991 ·

La décision du concédant de mettre fin au contrat rend le stock inutilisable pour le concessionnaire. La commune intention des parties est présumée avoir été de lier l'achat des produits destinés au stock à l'existence et au maintien du contrat. Le concédant doit, dès lors, reprendre ce stock et en payer la contre-valeur au …

Lire l’article

Comm. Liège, 25 octobre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 904.

octobre 25, 1993 ·

Une juridiction belge ne peut prononcer la faillite d'une société de droit étranger sauf si celle-ci a son principal établissement et le centre de ses affaires en Belgique.

Lire l’article

Comm. Turnhout, 11 octobre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 730; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 734 à 738.

octobre 11, 1993 ·

Le droit qui régit, selon les règles de compétence du juge, l'obligation en litige, détermine aux fins de l'article 5 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 le lieu où obligation doit être exécutée ou a été exécutée. — L'obligation de payer une somme d'argent s'exécute au domicile du débiteur dès lors que les dettes sont …

Lire l’article

Comm. Turnhout, 11 octobre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 730; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 734 à 738.

octobre 11, 1993 ·

Le droit qui régit, selon les règles de compétence du juge, l'obligation en litige, détermine aux fins de l'article 5 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 le lieu où obligation doit être exécutée ou a été exécutée. — L'obligation de payer une somme d'argent s'exécute au domicile du débiteur dès lors que les dettes sont …

Lire l’article

Comm. Liège (5e ch.), 10 mars 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 462.

mars 10, 1993 ·

Le créancier qui a demandé et obtenu une mesure d'expertise, alors que le débiteur avait offert la réparation en nature, doit supporter les dépens.

Lire l’article

Comm. Brux., 10 septembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 455.

septembre 10, 1991 ·

La concession de vente est un contrat-cadre par lequel le concédant s'engage envers le concessionnaire à conclure avec lui, pendant un certain temps, des ventes portant sur des produits la distribution dans l'intérêt des deux parties. Le fait que le concessionnaire conditionne les produits fabriqués par le concédant et les mette sur le …

Lire l’article

Brux., 7 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 425.

mars 7, 1991 ·

Des fournitures, mêmes répétées, en vue de la revente ne sauraient à elles seules créer une concession protégée par la loi du 27 juillet 1961, laquelle n'est pas applicable aux situations de fait non conventionnelles. — Le préavis raisonnable dû au concessionnaire est théoriquement celui qui est d'une durée suffisante pour permettre …

Lire l’article

Comm. Brux., 24 novembre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 476.

novembre 24, 1993 ·

La résiliation pour faute grave impose à la partie qui en prend l'initiative d'indiquer les motifs de la rupture. Elle peut ultérieurement faire état d'autres manquements qui sont de nature à renforcer le caractère fautif du comportement du cocontractant et à expliciter la gravité du motif invoqué.

Lire l’article

Comm. Brux., 15 octobre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 468.

octobre 15, 1993 ·

La concession de vente suppose l'existence d'une convention-cadre, même verbale, organisant des relations commerciales qui sont davantage et visent un autre objectif que de simples opérations d'achat et de vente, même nombreuses, anciennes et répétées. Elle exige la mise en place d'une relation permanente à caractère organique structuré …

Lire l’article

Comm. Brux., 17 mai 1991, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 444.

mai 17, 1991 ·

Concession - Contrat de représentation commerciale - Distinction. — Il n'y a pas de concession de vente lorsque le prétendu concessionnaire n'assume pas de risque sur le stock, ne supporte pas les risques de mévente ou d'une baisse de prix, ne se fait facturer de marchandise qu'après l'avoir lui-même facturée à ses clients et à due …

Lire l’article

1 … 7 8 9 10 11 … 20