Articles

Comm. Hasselt, 1 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 248; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 250-256; R.W., 2003-2004/1, p. 511.

décembre 1, 2000 ·

Un délai de garantie conventionnel de douze mois n'exempte pas l'acheteur de son obligation d'intenter à bref délai comme indiqué par l'article 1648 du Code civil. Une action fondée sur un défaut découvert au cours de la période de garantie conventionnelle et intentée plus de sept mois après l'échec des négociations, est tardive.

Lire l’article

Comm. Hasselt, 1 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 248; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 250-256; R.W., 2003-2004/1, p. 511.

décembre 1, 2000 ·

Un délai de garantie conventionnel de douze mois n'exempte pas l'acheteur de son obligation d'intenter à bref délai comme indiqué par l'article 1648 du Code civil. Une action fondée sur un défaut découvert au cours de la période de garantie conventionnelle et intentée plus de sept mois après l'échec des négociations, est tardive.

Lire l’article

Gand, 15 mai 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 155; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 161 à 167.

mai 15, 2002 ·

Le juge ne doit, pour la détermination de sa compétence internationale, qu'avoir égard aux faits et objet de la demande tels qu'ils sont décrits et exprimés dans l'acte introductif d'instance. — Quand les parties se réfèrent au droit français - lequel comprend dans son ordre juridique la Convention de Vienne - cette Convention est …

Lire l’article

Gand, 15 mai 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 155; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 161 à 167.

mai 15, 2002 ·

Le juge ne doit, pour la détermination de sa compétence internationale, qu'avoir égard aux faits et objet de la demande tels qu'ils sont décrits et exprimés dans l'acte introductif d'instance. — Quand les parties se réfèrent au droit français - lequel comprend dans son ordre juridique la Convention de Vienne - cette Convention est …

Lire l’article

Mons, 7 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 141-143.

juin 7, 1999 ·

L'article 8, 1, de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 prévoit que «le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant belgo-français, dans l'un ou l'autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant». — Au sens de cette disposition, le domicile doit s'entendre du lieu du principal établissement …

Lire l’article

Mons, 7 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 141-143.

juin 7, 1999 ·

L'article 8, 1, de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 prévoit que «le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant belgo-français, dans l'un ou l'autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant». — Au sens de cette disposition, le domicile doit s'entendre du lieu du principal établissement …

Lire l’article

Anvers, 25 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 150; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 152 à 154.

juin 25, 2001 ·

L'article 5.1 de la Convention de Bruxelles de 1968 prévoit que le défendeur peut être assigné devant le juge du lieu où a été ou doit être exécutée l'obligation qui sert de base à la demande (obligation de paiement). Le lieu d'exécution d'une obligation de paiement doit être déterminé conformément à la loi qui régit …

Lire l’article

Anvers, 25 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 150; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 152 à 154.

juin 25, 2001 ·

L'article 5.1 de la Convention de Bruxelles de 1968 prévoit que le défendeur peut être assigné devant le juge du lieu où a été ou doit être exécutée l'obligation qui sert de base à la demande (obligation de paiement). Le lieu d'exécution d'une obligation de paiement doit être déterminé conformément à la loi qui régit …

Lire l’article

Comm. Gand, 8 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 175.

mars 8, 2001 ·

Lorsqu'il examine sa compétence territoriale, le juge doit le faire sur la base de l'objet de la demande tel que décrit dans l'acte introductif d'instance, sans examen plus avancé du fond de l'affaire. — Ceci est également valable en ce qui concerne la compétence internationale. L'article 5 …

Lire l’article

Trib. Arrond. Gand, 23 septembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 336.

septembre 23, 2002 ·

Compétence d'attribution - Tribunal de première instance - Litige en rapport avec la faillite et action en responsabilité intentée par le curateur contre les administrateurs de la société faillie. — Le principe de l'application immédiate d'une loi nouvelle en matière de compétence ne peut avoir pour effet qu'une procédure, introduite …

Lire l’article

1 … 6 7 8 9 10 … 22