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Cons. sup. Pays-Bas, 20 octobre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 58

octobre 20, 1995 ·

Libre circulation des marchandises - Protection de la marque - Atteinte à la marque ou au droit d'auteur (NL) - Directive européenne du 21 décembre 1988 - Motif légitime au sens de l'article 7.2.

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Comm. Brux., 13 décembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1041.

décembre 13, 1995 ·

Le paiement fait au courtier d'une compagnie d'assurances est valable dans la mesure où celui-ci peut être considéré comme le mandataire apparent de la compagnie.

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Comm. Anvers, 18 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 740; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 743 à 746.

mai 18, 1995 ·

Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, parmi les contrats de crédit qu'ils offrent ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat (art. 11, 2o L …

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Comm. Anvers, 18 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 740; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 743 à 746.

mai 18, 1995 ·

Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, parmi les contrats de crédit qu'ils offrent ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat (art. 11, 2o L …

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Mons (1re ch.), 9 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 567.

novembre 9, 1994 ·

Dans une procédure mue par le failli visant à ce que la faillite soit rapportée et dans laquelle celui-ci obtient gain de cause, les dépens de l'instance sont à charge de la partie succombante, c'est-à-dire le curateur. — Toutefois, en cas de rapport de la faillite, l'état des frais et honoraires du curateur constitue une dette du failli …

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Liège, 15 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 986.

décembre 15, 1995 ·

Si le dépositaire est tenu d'une obligation de restitution, qui est une obligation de résultat, les soins qu'il doit apporter à la chose sont moins étendus en cas de dépôt non rétribué, d'une part, et les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait restent à charge du déposant.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 5 mars 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 956

mars 5, 1996 ·

En l'absence, dans le traité, de dispositions réglant de façon expresse et précise les conséquences des violations du droit communautaire par les Etats membres, il appartient à la Cour, dans l'exercice de la mission que lui confère l'article 164 du traité d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité, de …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 5 mars 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 970-976

mars 5, 1996 ·

En l'absence, dans le traité, de dispositions réglant de façon expresse et précise les conséquences des violations du droit communautaire par les Etats membres, il appartient à la Cour, dans l'exercice de la mission que lui confère l'article 164 du traité d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité, de …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.) (1re ch.), 18 septembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 262

septembre 18, 1995 ·

Concurrence - Articles 85 et 86 du traité - Prise de paris sur les courses hippiques - Droits exclusifs d'un groupement d'entreprises national - Ententes - Abus de position dominante - Article 90 du traité - Absence d'intérêt communautaire - Anciennes infractions aux règles de concurrence …

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Comm. Brux. (prés.), 19 juillet 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 747.

juillet 19, 1995 ·

Une entreprise publique (Belgacom) ne peut se fonder sur l'article 113, 2o de la loi du 21 mars 1991 pour faire interdire à un vendeur l'exploitation de son fichier en vue d'offrir un service spécifique dissociable du service d'intérêt général, répondant à des besoins économiques particuliers, exigeant des prestations que les services de …

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