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Cass. (1re ch.), 19 mai 1994, Rev. prat. soc., 1994, p. 297; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 974.

mai 19, 1994 ·

Le juge saisi d'une demande tendant à faire déclarer un administrateur d'une société faillie personnellement obligé des dettes sociales, sur la base d'une faute grave et caractérisée, n'est pas nécessairement lié par l'autorité de chose jugée d'un jugement prononçant une interdiction professionnelle temporaire à charge de cet …

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Brux., 30 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 897.

septembre 30, 1993 ·

Fixation en vertu de l'article 751 du Code judiciaire. — Il convient pour le souci du respect des droits de la défense que l'administrateur délégué de la société faillie soit averti par pli judiciaire, lorsque le pli judiciaire n'a pas été remis à la société faillie mais au curateur.

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Brux., 31 mars 1994, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 888.

mars 31, 1994 ·

Un expert immobilier qui offre ses services au public, fait de la publicité, et s'organise à cette fin dans un esprit de lucre, a la qualité de commerçant dans le sens de la loi sur les faillites.

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Cass. (1re ch.), 19 novembre 1992, R.C.J.B., 1994, p. 27; R.C.J.B., 1994, p. 37-72; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 43; R.G.D.C., 1994, p. 55.

novembre 19, 1992 ·

Le warrantage de marchandise, tout en impliquant l'intervention d'un tiers dépositaire qui conserve en règle la détention matérielle des marchandises, n'enlève pas à l'exploitant du fonds de commerce la possession de ces marchandises à titre de propriétaire. — L'inscription du gage sur fonds de commerce a pour effet de rendre opposable …

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Liège (7e ch.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 433.

février 5, 1993 ·

Si les parties sont libres, en principe, de déterminer la consistance du fonds de commerce cédé, elles ne peuvent toutefois exclure des éléments essentiels dont l'absence empêcherait toute exploitation par le cessionnaire. — La vente d'un fonds de commerce ne comportant pas un élément aussi essentiel que le droit d'occuper les lieux ne …

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Comm. Brux., 8 mars 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 943.

mars 8, 1994 ·

A défaut d'inscription au bureau des hypothèques de l'arrondissement dans lequel le fonds de commerce a été déplacé, le gage sur fonds de commerce doit être considéré comme inexistant.

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Comm. Brux., 23 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 90.

février 23, 1993 ·

Pour pouvoir bénéficier du privilège de l'article 20, 4o de la loi hypothécaire, les frais exposés doivent avoir conservé dans l'actif du failli un bien meuble individualisé identifiable. — Les frais et honoraires engagés pour le maintien de l'activité du fonds de commerce de la société faillie, dans le cadre de la procédure de …

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Comm. Gand, 22 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 82.

octobre 22, 1992 ·

Le gagiste sur fonds de commerce ne perd pas ses droits à l'égard des tiers en cas de déplacement du fonds de commerce s'il a pris initialement une inscription territoriale correcte.

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Cass. (1re ch.), 17 septembre 1993, Pas., 1993, n° I, p. 700; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 533; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 535-538; R.W., 1993-1994, p. 752; Jur. Anv., 1994, p. 23.

septembre 17, 1993 ·

Lorsque le commissionnaire-expéditeur cède, pour le compte du commettant, la mission qui lui est confiée à un autre expéditeur qui l'accepte, l'expéditeur substitué adhère au contrat de commission et est, dès lors, lié par les conditions générales stipulées entre l'expéditeur et le commissionnaire-expéditeur (C. civ., art. 1165).

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Cass. (1re ch.), 17 septembre 1993, Pas., 1993, n° I, p. 700; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 533; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 535-538; R.W., 1993-1994, p. 752; Jur. Anv., 1994, p. 23.

septembre 17, 1993 ·

Lorsque le commissionnaire-expéditeur cède, pour le compte du commettant, la mission qui lui est confiée à un autre expéditeur qui l'accepte, l'expéditeur substitué adhère au contrat de commission et est, dès lors, lié par les conditions générales stipulées entre l'expéditeur et le commissionnaire-expéditeur (C. civ., art. 1165).

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