Articles

Comm. Brux., 27 avril 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1059.

avril 27, 1992 ·

La pratique des ordres de bourse verbaux est unanimement reconnue. Un écrit n'est pas requis pour en apporter la preuve, même si ces ordres émanent d'un non-commerçant. Leur réalité peut être établie par l'envoi d'extraits de compte constatant l'opération et n'ayant pas fait l'objet de protestation du client pendant plus d'un an.

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Mons, 24 février 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 860.

février 24, 1992 ·

Faillite - Liquidation du passif. — La caution ne peut exiger du débiteur plus que le créancier eut pu exiger. — Elle ne peut revendiquer le bénéfice d'aucune sûreté en ce qui concerne sa créance résultant de l'exécution de ses engagements de caution.

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Cass. (1re ch.), 26 novembre 1992, Pas., 1992, n° I, p. 1309; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 242; J.L.M.B., 1993, p. 866; R.W., 1992-1993, p. 1166.

novembre 26, 1992 ·

L'action contre le tireur qui n'a pas fait provision et contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement, instituée par l'article 52bis de la loi uniforme sur le chèque, est une action de droit commun; dès lors que cette action ne relève pas du droit cambiaire, celui qui l'exerce doit se fonder sur le rapport fondamental (art …

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Comm. Brux., 21 février 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1013.

février 21, 1992 ·

Une banque ne commet pas de faute vis-à-vis de son client en payant le montant d'une lettre de change à un employé chargé de la gestion journalière de la société cliente.

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Comm. Brux., 9 janvier 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 601.

janvier 9, 1991 ·

La société de gestion de fortune qui se substitue un tiers, gestionnaire indépendant, dans la gestion des avoirs qui lui sont confiés, est en principe contractuellement responsable vis-à-vis du client sur base du droit commun du contrat de mandat, notamment en cas de détournement de fonds par le tiers …

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Comm. Brux. (prés.), 21 décembre 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 675.

décembre 21, 1992 ·

L'application de l'article 13 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, prévoyant notamment que les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, n'est pas limitée au vendeur offrant …

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Mons (1re ch.), 27 mai 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 261.

mai 27, 1992 ·

Lorsque, dans un contrat, l'on ne retrouve pas la relation triangulaire caractéristique vendeur-fournisseur, financier-acheteur et utilisateur-locataire, qu'une clause stipule que le vendeur conserve la propriété du bien aussi longtemps que l'acheteur n'a pas acquitté le prix et qu'il accorde une garantie du chef de vices cachés et que la …

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Comm. Ypres, 6 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 273.

janvier 6, 1992 ·

Si une clause pénale prévoit que, en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing le montant des loyers non encore échus devient immédiatement exigible, il convient, au nom du principe d'exécution de bonne foi des conventions, de ne prendre en considération que la valeur capitalisée de ce montant …

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Mons (2e ch.), 18 mars 1992, J.L.M.B., 1993, p. 165; R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 984.

mars 18, 1992 ·

Le virement bancaire est un mandat donné par le client au banquier. Ce mandat prend fin au prononcé de la faillite du mandant, le jugement ayant effet à zéro heure le jour de sa date.

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Brux., 22 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 366.

janvier 22, 1992 ·

Une demande basée sur l'article 1382 du Code civil n'est fondée que si la faute du mandataire a été inspirée ou rendue possible par la faute du mandant.

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