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Comm. Gand (2e ch.), 13 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 1078.

février 13, 1989 ·

L'article 31 de la C.M.R. règle uniquement la compétence internationale des juridictions et non la compétence territoriale au sein du pays dont les juridictions sont déclarées compétentes. - Une clause conventionnelle de compétence insérée dans la facture de transport ne peut unilatéralement compléter les conditions du transport …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 9 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 141

décembre 9, 1987 ·

Convention de Bruxelles. - Notion de succursale, agence ou autre établissement. - L'article 5, 5o, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à un cas où une personne morale établie dans un État …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 8 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 354

décembre 8, 1987 ·

Les notions utilisées à l'article 21 de la Convention du 27 septembre 1968 pour déterminer une situation de litispendance doivent être considérées comme autonomes. - La condition d'identité d'objet entre les demandes posée par cette disposition ne doit pas être restreinte à l'identité formelle des deux demandes …

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Mons, 2 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 198.

février 2, 1988 ·

Compétence internationale. - Article 24 de la Convention du 27 septembre 1968. - Renvoi à l'article 635 du Code judiciaire. - Référé. - Résiliation d'une concession. - Demande de prorogation.

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Brux., 14 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 951.

juin 14, 1989 ·

L'action dont l'objet est le droit pour un travailleur d'obtenir une indemnité de rupture à charge de la masse lorsqu'il a été repris par un tiers dans le cadre d'une cession d'actifs, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

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Comm. Audenarde, 31 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 545.

janvier 31, 1989 ·

La loi du 24 juillet 1921 sur la dépossession des titres au porteur n'attribue pas de compétence spécifique au tribunal de commerce pour connaître des actions en revendication de titres au porteur. Tant le texte de la loi du 24 juillet 1921 que son économie imposent de reconnaître au tribunal de commerce une compétence exclusive en ce qui …

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Comm. Namur, 17 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 289.

mai 17, 1988 ·

L'urgence résulte du fait que l'attente d'une décision au fond est de nature en l'espèce à causer un trouble commercial certain. - Le juge des référés peut se pencher sur les droits des parties, son appréciation ne liant pas le juge du fond (art. 1039, C. jud.).

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Comm. Brux., 31 décembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 529.

décembre 31, 1986 ·

La notion de résidence prévue dans l'article 635, 2o, et 10o, du Code judiciaire est inapplicable aux personnes morales. Elle ne peut, en effet, être définie par les termes établissement stable, succursale ou siège d'opération. Et l'on ne peut accepter qu'elle soit fondée sur un autre critère, sauf à admettre qu'interviennent des …

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Mons, 19 avril 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 993.

avril 19, 1988 ·

Le tribunal du travail, même en cas de faillite, connaît seul des contestations relatives à un contrat de louage de travail. Une contestation portant sur la détermination de sommes dues en vertu d'un contrat de louage de travail doit être renvoyée devant le tribunal du travail compétent et ensuite renvoyée par cette juridiction devant le …

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Mons, 24 octobre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 524.

octobre 24, 1988 ·

La durée du préavis raisonnable est équivalente au temps nécessaire au concessionnaire pour retrouver une situation analogue à celle qui existait avant la résiliation. La durée des relations, l'étendue territoriale, le renom du produit et l'évolution des ventes constituent des facteurs à prendre en considération …

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