Les tiers sont, indépendamment de la formalité de l'enregistrement, tenus de reconnaître l'existence du bail et du privilège qui y est attaché, ce privilège étant éventuellement limité en ce qui concerne le montant de la créance garantie. - Dès lors, s'il est exact que les rangs respectifs du privilège du bailleur et du droit du …
L'application de l'article 20, 4o de la loi hypothécaire requiert que les produits de graissage aient assuré l'usage ultérieur des véhicules et que ces derniers ainsi conservés puissent être facilement retrouvés dans le patrimoine du débiteur.
Travaux pour compte d'une intercommunale. - Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'État du chef de travaux et de fournitures ne peut être invoqué que lorsque le maître d'oeuvre est l'État sensu stricto. - Les privilèges sont de stricte interprétation …
Le privilège de l'article 20, 4o, ne doit pas être écarté systématiquement lorsque les frais concernent une universalité, par exemple un patrimoine dans son ensemble, sans que les éléments qui le composent soient individuellement désignés. - Le privilège ne peut être admis que pour autant qu'il soit établi que ledit patrimoine a bien …
Le producteur ou l'importateur qui met un produit toxique sur le marché a un devoir positif d'information à l'égard des utilisateurs pour qu'ils puissent l'utiliser sans danger. Cette information doit être adéquate. Elle ne l'est pas, même si elle correspond aux normes souhaitées par un législateur étranger, lorsqu'elle ne mentionne pas …
L'instabilité d'un élément d'une construction, tels qu'un mur ou une façade, constitue une caractéristique anormale de cette construction; il s'agit d'un vice inhérent à la structure de la construction ou, à tout le moins, d'un vice intrinsèque, même si le vice n'est pas un élément permanent …
